Précisions apportées sur la réforme de l’épargne salariale
La loi Macron, complétée par deux décrets d’application du 25 novembre 2015 et du 7 décembre 2015, a simplifié et harmonisé certains des dispositifs existants en matière d’épargne salariale (intéressement, participation, plans d’épargne salariale etc.)
Parmi les mesures intervenues, peuvent notamment être citées :
- l’harmonisation des délais de versement de l’intéressement et de la participation,
- l’affectation par défaut sur le plan d’épargne entreprise des sommes versées au titre de l’intéressement,
- la réduction à 8 % du taux du forfait social pour les sommes versées par l’employeur au titre de l’intéressement ou de la participation, dans les entreprises de moins de 50 salariés ayant conclu un accord de participation ou d’intéressement après le 7 août 2015 et qui n’avaient pas conclu ce type d’accord depuis 5 ans,
- la réduction à 16 % du taux du forfait social appliqué à certains versements effectués sur les PERCO,
- la modification du contenu du livret d’épargne salariale et de l’état récapitulatif remis au salarié lors de son départ de l’entreprise.
Présentée sous forme de questions/réponses, l’instruction ministérielle précise certains points de la réforme.
A titre d’exemple, le taux réduit du forfait social ne pourra trouver à s’appliquer à la fois pour un accord d’intéressement et pour un accord de participation dans une entreprise de moins de 50 salariés : il faudra donc choisir.
Une circulaire faisant le point sur les réformes intervenues relativement aux dispositifs d’épargne salariale sera prochainement établie par nos services.
Source : instruction ministérielle du 18 février 2016.