Précisions sur le licenciement pour inaptitude
Tout d’abord, nous pouvons évoquer les conséquences du classement en invalidité 2ème catégorie du salarié.
En effet, le salarié classé en invalidité ne peut être licencié du fait de cette invalidité. A la fin de l’arrêt de travail du salarié, une visite de reprise devra être organisée par l’employeur et c’est ensuite la procédure d’inaptitude qui devra s’appliquer.
La Cour de cassation insiste sur l’importance de l’organisation de cette visite de reprise par l’employeur. Elle précise en effet qu’en l’absence d’une telle visite, l’employeur commet une faute ouvrant droit à des dommages-intérêts du fait du préjudice subi par le salarié.
Rappelons ensuite que lorsqu’un salarié est déclaré inapte, dans le cadre d’une inaptitude d’origine professionnelle, l’employeur se doit de consulter les délégués du personnel concernant les propositions de reclassement. Depuis le 1er janvier 2017, cette obligation est étendue au cas de l’inaptitude d’origine non professionnelle.
La Cour de cassation considère que les salariés travaillant sur un site de moins de 11 salariés devront être rattachés à un établissement distinct atteignant le seuil de 11 salariés, afin de ne pas être privés du droit à la consultation des délégués du personnel.
Dans le cadre de la recherche de reclassement, les échanges avec le médecin du travail ont une réelle importance afin de justifier de cette recherche.
La Cour de cassation rappelle cela dans deux arrêts du 11 janvier 2017 en précisant notamment : « si l’avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l’entreprise ne dispense pas l’employeur de son obligation légale de recherche de reclassement au sein de cette entreprise, et le cas échéant, du groupe auquel celle-ci appartient, les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l’inaptitude par ce médecin sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l’employeur de l’impossibilité de remplir cette obligation ».
Suite à la loi Travail, le code du travail précise que cette obligation de reclassement est satisfaite dès lors que l’employeur a proposé un emploi en tenant compte de l’avis et des recommandations du médecin du travail.
Enfin, dans un arrêt du 11 janvier 2017, la Cour de cassation précise qu’en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis, qui est soumise à cotisations, malgré son caractère indemnitaire. En effet, le Code de la sécurité sociale prévoit que les indemnités versées dans le cadre d’une rupture de contrat à l’origine de l’employeur sont assujetties à cotisations à partir du moment où elles sont une rémunération imposable.
Source : Cass. Soc, 11 janvier 2016 et Cass. Soc, 07 décembre 2016.