Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) 2021

La loi de finances rectificative pour 2021 comprenant notamment les conditions tenant à la PEPA 2021, a enfin été adoptée par le Parlement le 12/07 dernier, et la Loi a été promulguée au 19/07/2021 et publiée au JO le 20/07.

L’article 4 de la présente Loi fixe les conditions et modalités de mise en place de la PEPA pour 2021.

• Employeurs concernés - pas de modification sur ce point ; à savoir sont éligibles au dispositif : les employeurs de droit privé (dont les associations & fondations), les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), les établissements publics administratifs (EPA), les établissements d’aide par le travail (ESAT)
• Les salariés bénéficiaires : salariés titulaires d’un contrat de travail en cours de validité à la date de versement de la prime ou de la signature de la DUE ou de l’accord signé en vue de sa mise en place ; de mêmes que les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice (signataire de la DUE ou accord), dans cette hypothèse l’entreprise devra informée l’ETT dont relèvent les intérimaires concernés et celle-ci leur versera la PEPA dans les conditions fixées à la DUE ou à l’accord de mise en place
• Période de versement : rétroactive ; à savoir sur la période du 1^er juin 2021 au 31 mars 2022
• Conditions d’exonérations de la PEPA 2021 :
• Le montant de ladite prime ne peut se substituer à un élément de la rémunération actuel ou à venir, ni en réduire le montant
• Plafond de rémunération demeure fixer à 3 smic annuels ; soient sur les 12 mois précédents le versement de la prime (aussi en fonctions de la date de versement se baser sur le taux du SMIC en vigueur sur 2020, 2021, voir 2022).
• Montants limites de la PEPA 2021 exonérée : 1000 €, voir 2000 € dans les cas ci-après :
• Entreprises occupant moins de 50 salariés ; les conditions de calcul de l’effectif n’étant pas précisées, mais devraient l’être par instruction ministérielle à venir
• Association ou fondation reconnue d’utilité publique

En effet dans ces 2 premiers cas, et au regard de l’article 4, VII de la LFR 2021, ces employeurs ne sont pas soumis à la condition d’un accord d’intéressement en cours de validité ou plan d’action pour valorisation des salariés de 2^ème ligne pour majorer le montant de la prime à hauteur de 2000 €

• Aussi pour les autres employeurs (dont les entreprises occupant 50 salariés et plus) ; dans les cas ci-après : mise en œuvre d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou conclusion d’un tel accord avant cette date et prenant effet avant le 31/03/2022 ; ou employeur s’est engagé dans une démarche de valorisation des « travailleurs de 2^ème ligne »

Plus précisément ; détail concernant cette nouvelle condition tenant à « la démarche de valorisation des travailleurs de 2^ème ligne »

• Tout d’abord pour définir ce personnel ; il s’agit de salariés qui en raison de leurs fonctions ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou en 2021, uniquement et majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire.
• Dans ce contexte, et à ce titre pour bénéficier de l’exonération dans la limite de 2000 €, l’entreprise doit s’engager à valoriser ces métiers (2^ème ligne définis ci-dessus) sur au moins 2 des 5 thèmes ci-après :
• La rémunération (salaire de base et autres avantages en nature ou en espèce) et la classification notamment au regard de l’égalité Hommes/Femmes
• La nature du contrat de travail ; notamment en s’engageant à limiter le nombre de CDD ou à recourir qu’au CDI
• La santé et sécurité au travail ; notamment accès aux équipements de protection individuelle
• La durée du travail et articulation vie professionnelle et vie personnelle ; par exemple en réduisant les temps partiels ou le recours aux horaires décalés ou fractionnés
• La formation et l’évolution professionnelle ; par exemple en proposant des formations en vue de changement de métier ou évolution dans leur emploi.

Ce dans le cadre d’un accord de branche ou d’entreprise prévoyant les mesures de revalorisation, ou engagement de négociations en ce sens dans l’entreprise ou dans la branche, voire être couvert par un accord de branche ou d’entreprise dans lequel les partenaires s’engagent à ouvrir des négociations sur la valorisation des métiers de 2^ème ligne sur au moins 2 des 5 thèmes ci-dessus, cet accord de méthode devant fixer le calendrier, les modalités de suivi des négociations qui doivent s’ouvrir dans les 2 mois suivant la signature de l’accord de méthode.

• Modalités de fixation du montant : Comme par le passé, ce montant est fixé par l’employeur dans les limites d’exonération ci-dessus (ou montant supérieur ; dans ce cas par partie excédentaire devra être soumise à cotisations, au même titre que la prime qui serait versée à un salarié dont le salaire de référence (12 mois précédents le versement) serait supérieur à 3 SMIC)

Ce montant peut être modulé en fonctions des critères ci-après limitativement fixés par le législateur ; à savoir :

• La rémunération
• Le niveau de classification
• La durée de travail prévue au contrat de travail
• La durée de présence effective pendant l’année écoulée ; soit en toute logique les 12 mois qui précèdent le versement de ladite prime, l’administration doit le confirmer dans le cadre d’une instruction interministérielle, de même qu’elle devrait confirmer la possibilité ou non d’aboutir à une prime à Zéro

Prévoir tout autre critère conduira à la perte du bénéfice des exonérations liées au présent dispositif ...

• Modalités de mise en place : comme par le passé également :
• Accord d’entreprise (ou de groupe) selon les mêmes modalités que pour conclure un accord d’intéressement (par exemple avec le CSE, ou par référendum (ratification à la majorité des 2/3 du personnel) ou avec les partenaires de droit commun, à savoir Délégués syndicaux)
• Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) ; dans cette hypothèse le CSE s’il existe au sein de l’entreprise devra en être informé préalablement.

Source : (LOI N° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 – JO du 20/07/2021)