Projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) : présentation en Conseil des Ministres effectuée
Objectif du Gouvernement de :
- « lever les obstacles à la croissance des entreprises à toutes les étapes de leur développement, de leur création à leur transmission, en passant par leur financement »,
- « replacer les entreprises au centre de la société ».
Parmi les différentes mesures envisagées, il est à noter :
- un allègement des obligations liées aux seuils d’effectifs de 20 à 50 salariés avec une application uniquement lorsque le seuil serait franchi pendant cinq années civiles consécutives ;
- un recours à l’épargne salariale facilité avec la suppression du forfait social sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur l’ensemble des versements d’épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
- une simplification de l’actionnariat des salariés dans les entreprises privées et dans les entreprises à capitaux publics.
Ce projet de loi sera examiné à la rentrée 2018 par le Parlement.
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