Quelle est la date limite pour verser les salaires ?

Cette question nous est très souvent posée par nos clients et, en réalité, il n’existe pas de réponse très précise, tout au moins dans les textes.
En effet, la loi ne fixe pas de date limite de paiement des salaires. L’article L3241.1 du Code du Travail prévoit simplement que « le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois ». Les praticiens en déduisent donc que les salaires doivent être réglés à intervalles réguliers, une fois par mois, sans que le Code du Travail ne fixe la date limite.
En pratique, c’est donc l’employeur qui fixe cette date limite et il lui appartient de la respecter. En clair, les salaires doivent toujours être réglés à peu près à la même date, sans que cette date puisse être trop éloignée de la fin du mois cependant.
En ce sens, Michel DELABARRE, alors Ministre du Travail, avait déclaré « si le paiement du salaire affèrent à une période de travail doit être effectué dans le délai le plus rapproché de la fin de cette période, il peut cependant être admis que l’établissement des comptes individuels exige quelques délais pour permettre aux employeurs l’achèvement des opérations comptables ». Il précisait aussi (réponse Proveux AN 26/08/1985) qu’il ne lui semblait pas opportun de fixer une date limite de paiement dès lors que l’intervalle de temps entre deux paies successives n’excède pas la périodicité maximale d’un mois prévu par le Code du Travail.
En pratique, certaines professions (transport, bâtiment) ont des usages qui conduisent à des dates de paiement aux alentours du 10 du mois M+1 pour le travail du mois M et il nous parait excessif d’aller au delà, tout en respectant encore une fois la régularité ci-avant évoquée (les salaires doivent toujours être payés à peu près à la même date).

Source : Décret n° 2014-775 du 4 juillet 2014.