Régime social de l’indemnité légale d’activité partielle et droit à la retraite

La loi vient également pérenniser la validation de trimestres de retraite de base au titre de l’activité partielle.

Pour rappel, l’ordonnance du 27 mars 2020 précisait que l’indemnité d’activité partielle était un revenu de remplacement bénéficiant du régime social suivant :

• Exonération de cotisations et contributions ;
• Soumise à CSG et CRDS au taux de 6.2% pour la CSG et au taux de 0.5% pour la CRDS, après abattement pour frais professionnels de 1.75%.

Ces dispositions devaient prendre fin au 31 décembre 2020, mais ont finalement été pérennisées.

Par ailleurs, lorsque l’employeur verse une indemnité complémentaire à l’indemnité légale d’activité partielle, elle obéit au même régime social que l’indemnité légale dans la limite d’un plafond : la somme de l’indemnité légale et de l’indemnité complémentaire doit être inférieure ou égale à 3,15 fois le SMIC horaire, sinon la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce seuil n’est plus considérée comme revenu de remplacement et est donc assujettie aux contributions et contributions sociales applicables aux revenus d’activité.

L’indemnité d’activité partielle n’ayant pas le caractère de salaire, elle n’est donc pas soumise à cotisations sociales, notamment pour la retraite, et ne devrait normalement pas être validées au titre de la retraite.

Toutefois, pour ne pas pénaliser les salariés, un décret du 1^er décembre 2020, pris en application d’une loi du 17 juin 2020, permet une prise en compte des périodes d’activité partielle courant depuis le 1^er mars 2020 pour les droits à retraite. Ces dispositions étaient normalement applicables jusqu’au 31 décembre 2020 mais ont été pérennisées par la LFSS du 14 décembre 2020.