Remise tardive de l'attestation chômage
Le 30 avril 2014, la Cour de Cassation a rappelé que le seul fait de remettre tardivement l’attestation pour l’assurance chômage créait en soi un préjudice au salarié que l’employeur devait réparer, indépendamment de la preuve d’une quelconque faute.
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