Rémunération, indemnité de congés payés inclus
Inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient (VRP aux commissions par exemple …) il convient que cette inclusion résulte d’une clause contractuelle transparente et compréhensible ; ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération correspondant au travail, de celle qui correspond aux congés, et que soit précisée l’imputation de ces sommes sur un congé déterminé, devant être effectivement pris.
Dans ce contexte, la Cour de cassation, dans un arrêt du 13/10/2021 a considéré que la clause du contrat qui se borne à mentionner que la rémunération variable s’entend congés payés inclus, sans préciser la répartition entre la rémunération et les congés payés, n’est ni transparente, ni compréhensible, et ne peut donc être opposée au salarié concerné.
Source : Cf. Cassation soc. 13/10/2021 - N°19-19.407 FS-B.
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