02.10.2019
#Social

Sanction disciplinaire : interruption du délai de prescription en cas de poursuite pénales

En l’espèce, un salarié, délégué syndical, avait accédé à la messagerie d’une autre salariée et avait transféré sur sa propre messagerie des échanges avec la Direction, dont certains étaient privés. La salariée a engagé des poursuites pénales à l’encontre de son collègue qui a été condamné à 600 € d’amende pour atteinte au secret des correspondances. 

L’employeur ayant eu connaissance des faits a entamé une procédure de licenciement pour faute, mais bien après le délai de deux mois impartis pour sanctionner, raison pour laquelle l’inspecteur du travail n’a pas autorisé le licenciement. Suite au recours hiérarchique de l’employeur, le ministre du travail a quant à lui considéré que les poursuites pénales avaient suspendu le délai de deux mois. Saisi de la question de savoir si l’engagement de poursuites pénales par la victime, et non pas par l’employeur, suspendait ou non le délai de deux mois, le Conseil d’Etat a confirmé une jurisprudence constante et a considéré que l’employeur était bien dans les délais pour engager une procédure de licenciement, validant par la même occasion l’autorisation de licencier délivrée par le ministre.

Source : CE, 10 juillet 2019, n°408644.