11.12.2014
#Social

Travailleurs handicapés : obligations et comment éviter la sur-contribution AGEFIPH ?

Rappel : le seuil de 20 salariés s’apprécie au 31/12 établissement par établissement.
Les entreprises qui ont franchi le seuil des 20 salariés soit au moment de leur création soit en raison d’un accroissement de leur effectif disposent d’un délai de 3 ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec leur obligation.

Comment remplir son obligation

L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi de plusieurs façons :

  • en employant directement des personnes handicapées,
  • en passant des contrats de fourniture de sous-traitance avec des entreprises adaptées (EA), des centres de distribution de travail à domicile (CDTD) ou avec des établissements et services d’aide par le travail (ESAT),
  • en accueillant des stagiaires handicapés au titre de la formation professionnelle,
  • en appliquant un accord de branche, d’entreprise, d’établissement ou de groupe, prévoyant un programme annuel ou pluriannuel en faveur des personnes handicapées,
  • les employeurs peuvent s’acquitter de tout ou partie de leur obligation en versant à l’AGEFIPH une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu’ils auraient du employer. Cette contribution doit être versée au plus tard le 1er mars. Le montant de la contribution varie selon l’effectif. Le calcul s’effectue en fonction du SMIC horaire applicable au moment du versement de la contribution. Il correspond à :
    • 400 x SMIC horaire pour les entreprises de 20 à 199 salariés.
    • 500 x SMIC horaire pour les entreprises de 200 à 749 salariés.

Non conformité à l’obligation : Sur-contribution

En cas de non conformité à l’obligation d’emploi pendant plus de 3 ans, la contribution versée à l’AGEFIPH est portée à 1500 SMIC (14 295 Euros) par bénéficiaire manquant.

Sont concernées les entreprises qui pendant une période de 3 ans :

  • N’ont occupé aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi ;
  • Ou n’ont pas passé de contrat de fourniture, de sous-traitance, de prestation de services avec des EA, des CDTD ou des ESAT. Depuis 2012, il est exigé, pour échapper à la sur-contribution, que ce contrat de fourniture ou de service soit d’un montant HT supérieur sur 4 ans à 400 SMIC horaire (3812 euros) pour les entreprises de 20 à 199 salariés et 500 SMIC horaire (4765 euros) pour les entreprises de 200 à 749 salariés. Par conséquent, les entreprises qui n’auront pas atteint le montant minimum exigé sur 4 ans à compter de 2012 (soit entre 2012 et 2015) seront soumises à cette sur-contribution en 2015.Ainsi les entreprises qui auront conclu un contrat de sous-traitance avec un EA, un ESAT, ou un CDTD pourront échapper à la sur contribution jusqu’en 2015, quel que soit le montant de la facture.
  • Ou n’ont appliqué aucun accord collectif prévoyant la mise en oeuvre d’un programme annuel ou pluriannuelle en faveur des travailleurs handicapés.

Exemple : une entreprise de 50 salariés qui n’a pas rempli son obligation d’emploi au titre des années 2012, 2013 et 2014 (50*6%, soit 3 unités) devra s’acquitter d’une contribution à l’AGEFIPH d’un montant de 1500 x 9.53 x 3 unités manquantes = 42 885 €

Afin d’éviter la sur-contribution en 2015, les entreprises peuvent toujours mettre oeuvre une action en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés jusqu’au 31 décembre 2014.