Une demande d'explication écrites au salarié peut valoir sanction disciplinaire

Toute mesure, autre que les simples observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement d’un salarié considéré comme fautif, constitue une sanction, qu’elle soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

La qualification de sanction disciplinaire s’avère fondamentale puisqu’elle est régie par le principe « non bis in idem », suivant lequel un fait fautif ne peut être sanctionné plus d’une fois.

Par un arrêt du 19 mai 2015, la Cour de cassation se prononce sur la nature des courriers de demande d’explications écrites adressés au salarié.

Un salarié exerçant les fonctions d’Opérateur colis au sein de La Poste avait été convoqué à un entretien préalable. Il avait peu après fait l’objet d’une demande d’explications écrites sur son attitude, conformément au règlement interne de la société qui impose au salarié de répondre immédiatement par écrit aux questions posées. Le salarié avait été licencié pour faute grave à l’issue de cette procédure.

Saisie d’une contestation du licenciement formée par le salarié, la Cour d’appel avait estimé que la demande d’explication constituait une mesure d’instruction des affaires disciplinaires et non une sanction.

La Cour de cassation invalide ce raisonnement en relevant d’une part que la procédure de demande d’explications était assortie d’un caractère contraignant puisque le salarié devait s’expliquer immédiatement et ne pouvait s’y soustraire sous peine de faire l’objet d’une sanction, et d’autre part que les réponses du salarié étaient également consignées dans le dossier individuel du salarié.

De ce fait, la demande d’explication constituait à elle-seule une sanction, et un licenciement ne pouvait intervenir par la suite pour sanctionner les mêmes faits, en application du principe « non bis in idem ».

Source : Cass.soc., 19 mai 2015, n° 13-26.916.