31.03.2021
#Social

URSSAF : remise de dettes, le formulaire de demande est en ligne !

Les entreprises de moins de 250 salariés éligibles peuvent désormais effectuer leur demande de remise partielle de dettes.

Sous réserve de la parution du décret d’application, cette remise prenait la forme d’une déduction appliquée sur une partie des cotisations patronales dues au titre des périodes d’emploi du premier confinement de l’année 2020 (soit les périodes d’activité de février à mai 2020).

Pour bénéficier de cette remise, les entreprises doivent :

  • Ne pas avoir bénéficié ni de l’exonération de cotisations, ni de l’aide au paiement COVID (en clair ne pas appartenir aux secteurs 51,51 bis et 52) ;
  • Avoir connu une baisse de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50% sur la période du premier confinement de 2020 ;
  • Avoir bénéficié d’un plan d’apurement « COVID » (automatique où à leur demande) et ne sont pas en mesure de respecter la totalité des échéances de ce plan ;
  • Etre à jour de leurs obligations de déclaration de paiement au 1er janvier 2020 ;
  • Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédant la demande.

Les entreprises doivent également justifier avoir sollicité des facilités de paiement ou de remises de dettes auprès de leurs créanciers privés.

En fonction de la baisse de chiffre d’affaires, la remise de dette varie entre 20% et 50% du montant des cotisations patronales encore dues au jour de la demande de remise.