Véhicule de fonction : l’employeur ne peut le retirer unilatéralement
Dans un arrêt du 02 décembre 2020, la Cour de cassation rappelle que l’employeur qui accorde à un salarié un avantage en nature ne peut pas le lui retirer unilatéralement.
Dans notre cas d’espèce, l’employeur a considéré que le refus du salarié de se voir retirer son véhicule de fonction alors même que l’employeur souhaitait réintégrer la valeur de l’avantage en nature à sa rémunération constituait une insubordination justifiant son licenciement pour faute grave.
Le salarié contestant la légitimité de son licenciement a été approuvé par les juges du fond et la Cour de cassation qui relèvent que le véhicule n’est pas un véhicule de service fourni uniquement pour des besoins professionnels, mais bien un véhicule de fonction constituant un avantage en nature. Dans ce cas, le salarié pouvait refuser la proposition de retrait du véhicule faite par l’employeur, et ce même si l’employeur envisageait de réintégrer l’avantage en nature dans la rémunération.
En effet, le salarié ne peut se voir imposer une modification de la structure de sa rémunération.
Le licenciement a donc été considéré comme sans cause réelle sérieuse.
Source : Cass. soc., 02 déc. 2020, n° 19-18.445 F-D, Sté CK Print c/ S.