Forfait « mobilités durables » Relèvement de la limite d’exonération des frais de transport personnel
Le forfait mobilité durable était jusqu’à présent exonéré d’impôt sur le revenu dans une limite fixée à 400€ par an et par salarié, dont 200€ maximum au titre des frais de carburant (CGI ART 81, 19° ter b).
Cette limite d’exonération est portée à 500€ (dont, sans changement, 200€ maximum pour les frais de carburant) par la loi n° 2020 – 1571 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Cette mesure s’appliquant à compter de l’imposition des revenus 2020.
La loi de finances pour 2021 prévoit par ailleurs qu’à partir du 1er janvier 2022, l’employeur pourra, dans du forfait « mobilité, prendre en charge les frais des salariés engagés » avec leur engin de déplacement personnel motorisé , de type trottinette électrique.
Ce mode de transport s’ajoutera à ceux déjà couverts par le forfait mobilités durables : cycle personnel, covoiturage, autres services de mobilité partagée.
Source : Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.