Transport : devoir de conseil du commissionnaire !
Rappels : le commissaire de transport est garant de l'arrivée des marchandises. En effet, dans le délai déterminé par les lettres de voiture, sauf cas de force majeure il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises (code de commerce articles L 132-4 et L 132-6).
Dans ce dossier un parfumeur fait appel à un commissaire de transport pour convoyer ses marchandises, via une compagnie maritime, au Chili. À l'arrivée des marchandises sont manquantes.
Le commissionnaire essaye d'évoquer sa limitation de responsabilité, celle prévue par la Convention de Bruxelles.
Il est débouté de sa demande et la Cour d'Appel de Paris juge bien au contraire que le commissionnaire a manqué son devoir de conseil en n'informant pas le parfumeur sur l'utilité de souscrire une déclaration de valeur et ce faisant il a commis une faute qui ne permet pas de bénéficier la limitation de responsabilité ci-avant évoquée.
À noter que ce devoir de conseil s'applique nonobstant le fait que le parfumeur avait souscrit par ailleurs une assurance de marchandises.
Source : Cour d'Appel de Paris du 14 décembre 2016, n°15/03446.