Transport en sous-traitance pour l'exportation
Les transports de biens à destination d'un pays tiers ne sont pas exonérés de TVA, selon la CJUE, lorsque ces services ne sont pas fournis directement à l'expéditeur ou au destinataire des biens mais au transporteur principal par un transporteur sous-traitant.
Source : CJUE 29-6-2017, aff.288/16.
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