29.12.2021

Transport et monde associatif : responsabilité d’une association organisant des transports aériens gratuits


Un DTS, droit de tirage spécial, est un instrument monétaire international créé en 1968 par le FMI afin de compléter les réserves monétaires existantes des pays membres (www.imf.org). Cette référence monétaire est notamment utilisée dans un contexte international comme celui qui nous concerne à l’instant.

Dans le cadre d’une harmonisation européenne et internationale, le code des transports vient d’être modifié (dispositions applicables à compter du 10 octobre 2021) et désormais la responsabilité d’une association effectuant un transport gratuit de personnes peut être engagée jusqu’à 100 000 DTS (soit 124 100€ au 17 décembre 2021) si le dommage a pour cause une faute imputable à l’association où à un ses préposés et au-delà de 100 000 DTS en cas de faute inexcusable de l’association, le caractère inexcusable d’une faute résultant de la conscience de la probabilité de dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.

Sources : Convention de Montréal du 28 mai 1968, loi 2021-1308 du 8 octobre 2021, article L 6421-4 du Code des Transports.