Transport : prestations accessoires au transport
Dans cette affaire le transporteur avait mis à disposition de l'expéditeur des containers.
La question se posait ici de savoir quelle prescription s'appliquait à cette prestation (prescription commerciale classique ou prescription annale).
En effet et conformément au code des transports [article L 5422-11], toute action, en matière de transport, contre le chargeur/expéditeur ou le destinataire est prescrite au bout d'un an.
Au final la Cour de Cassation relevant ici qu'il n'y avait qu'un seul contrat de transport et pas de convention distincte pour la location de containers, conclut que la mise à disposition de containers par le transporteur (maritime au cas d'espèces) concourt à l'acheminement des marchandises et donc à la réalisation de la prestation de transport.
S'agissant d'une obligation accessoire au contrat de transport, c'est bien la prescription annale qui s'applique.
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