Transporteur aérien : responsabilité !
Rappel : le transporteur aérien est responsable des préjudices survenus en cas de lésion corporelle subie par un passage lorsque "l' accident incriminé" a eu lieu soit à bord de l'avion soit lors de l'embarquement ou le débarquement, l'accident se définissant ici comme un événement soudain et extérieur à la victime.
Au cas d'espèce une passagère avait chuté lors d'un débarquement, sur la passerelle, alors qu'elle tenait un bébé dans ses bras et s'était cassé une cheville.
Après avoir perdu en première instance, la compagnie aérienne est dégagée de sa responsabilité aux motifs suivants : la chute n'est imputable à aucun événement extérieur et ne répond pas à la définition juridique de l'accident, la soudaineté n'étant pas par ailleurs un sujet. Il appartenait à la passagère, encombrée de son bébé, de demander de l'aide, ce qu'elle n'a pas fait. Bien qu'elle n'ait elle-même à proprement dit commis de faute ou d'imprudence, cela ne suffit pas à démontrer qu'il s'agit d'un accident imputable à la compagnie aérienne.
Source : cassation 1ère civile du 08 octobre 2014, n°13-24.346.