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Actualités
18.04.2018
Clause de non concurrence : la contrepartie financière ne peut être réservée à certaine forme de rupture
Un salarié a signé avec son employeur une rupture conventionnelle de son CDI, cette...
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04.04.2018
Rupture conventionnelle : si celle-ci a été signée avec un salarié protégé, en cas de contestation celle-ci relève du Juge administratif et non du conseil des Prud’hommes
Dans cette affaire un salarié protégé avait signé une rupture conventionnelle avec...
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21.03.2018
Rupture conventionnelle individuelle : le salarié peut envoyer son courrier de rétractation le dernier jour du délai réglementaire
Selon l’article L.1237-13 du Code du travail « ce droit est exercé sous la forme...
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21.03.2018
Rupture conventionnelle : sauf dans les situations légalement prévues, point de rupture amiable en dehors de la rupture conventionnelle
Depuis la mise en place de la rupture conventionnelle homologuée en 2008, sauf exception...
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21.02.2018
Forfait annuel en jours : actualités jurisprudentielles
A l’occasion de trois décisions, les Juges de la Haute juridiction sont venus rappeler...
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21.02.2018
Surveillance du salarié : l’employeur ne peut pas tout faire !
A l’occasion d’un arrêt du 15 décembre 2017, le Conseil d’Etat rappelle que l’employeur...
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25.10.2017
Promesse d’embauche et contrat de travail : revirement de jurisprudence
Il faudra désormais distinguer selon que la proposition constitue une offre de contrat...
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12.10.2017
Perte injustifiée de son emploi : la justification d’un préjudice par le salarié est-elle nécessaire ?
Elle précise toutefois que cette jurisprudence ne s’applique pas au licenciement...
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13.09.2017
Précisions sur la mention du motif de recours dans un contrat à durée déterminée
Conformément à l’article L.1242-12 du Code du travail, le contrat de travail à durée...
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30.08.2017
Calcul du budget du comité d’entreprise : prise en compte des indemnités légales et conventionnelles de licenciement
Il n’est pas rare en effet que certaines entreprises n’intègrent pas ces indemnités...
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