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Actualités
11.10.2017
La contractualisation des astreintes ne leur confère pas de caractère obligatoire
Pour avoir un caractère obligatoire, les astreintes doivent être mises en place,...
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26.09.2017
La lettre de licenciement ne peut être signée par une personne étrangère à l’entreprise
Dans une décision sans équivoque, la Cour de Cassation rappelle que la finalité même...
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26.09.2017
Exercice d’une activité concurrente pendant les congés payés : la faute grave peut être retenue même en l’absence de préjudice pour l’employeur
Si le salarié n’a plus à accomplir de prestation de travail pendant les périodes...
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26.09.2017
Mes premières démarches pour gérer mon assurance maladie
Pour être remboursé(e) dans les meilleurs délais, vous devrez effectuer un certain...
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26.09.2017
Médecine du Travail : rappel des nouvelles règles applicables au 1er janvier 2017 !
Les praticiens et entreprises se plaignent parfois des lourdeurs de fonctionnement...
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13.09.2017
Réforme du droit du travail : les grandes lignes du projet
Après des semaines de concertations avec les partenaires sociaux durant l’été 2017,...
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13.09.2017
Caractère collectif du régime de retraite supplémentaire : attention à la condition d’ancienneté
Pour être considéré comme collectif, le régime doit remplir plusieurs conditions...
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13.09.2017
Première application du dispositif expérimental des contrats intermittents dans la branche des remontées mécaniques et domaines skiables
Dans certaines branches recourant fréquemment au travail saisonnier, la loi Travail...
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30.08.2017
Au 1er octobre 2017, l’interdiction de vapoter sur les lieux de travail entrera en vigueur
Le décret précisant les conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans...
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02.08.2017
Participation : prise en compte du salarié en CDD au prorata de son temps de présence
Rappelons à cet effet que les entreprises de plus de 50 salariés pendant plus de...
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Indices & Taux
Plafonds de sécurité sociale
Retrouvez l'ensemble des plafonds de la sécurité sociale pour l'année en cours ainsi que la valeur des tranches A, B et C pour un salaire mensuel à temps plein.
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