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07.01.2021
Garantie contre les changements de doctrine fiscale inapplicable en cas de montage artificiel
Cette garantie permet au contribuable d’obtenir gain de cause, en cas de différend...
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24.12.2020
TVA sur les véhicules de société
A l’inverse de la réglementation pour la taxe sur les véhicules de société, la carte...
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24.12.2020
Prélèvement à la source : expiration du taux 2020
En effet, à compter du 1er janvier 2021, sans action de la part du contribuable,...
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24.12.2020
Dépenses de travaux déductibles des revenus fonciers
Pour les propriétés urbaines, ces charges déductibles comprennent les dépenses de...
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10.12.2020
BNC CFE : imposition des SCM selon la valeur locative totale des locaux (PLF 2021)
Pour la CFE due à compter de 2021, les SCM seraient soumises à la CFE sur la valeur...
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10.12.2020
Dégrèvement de CET lié au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée produite en 2019
Pour rappel, la CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE)...
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26.11.2020
Para-Hôtellerie et Tva CHR/LMNP
La Cour rappelle que l'application de la TVA résultant de l'article 261 D 4° du CGI...
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26.11.2020
Report des échéances de prélèvement à la source pour les travailleurs indépendants
Le prélèvement à la source permet d’adapter rapidement le paiement de l’impôt sur...
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10.11.2020
Tourisme : pas de taux de TVA réduit pour les sauts en parachute en tandem
Une entreprise qui exerce une activité consistant à proposer des sauts en parachute...
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10.11.2020
Dégrèvement exceptionnel de CFE en 2020 : liste des communes et EPCI
L’article 11 de la loi autorise les communes et établissements publics de coopération...
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