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Actualités
14.04.2021
TVA : non exigibilité sur un acompte versé pour une prestation dont la réalisation est incertaine
Le Conseil d’Etat, se fondant sur la jurisprudence de la Cour de Justice (CJUE),...
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14.04.2021
Taxe des ordures ménagères : elle est due même en cas d’impossibilité juridique d’utiliser le service
Selon l’article 1521 du même code et sous réserve de certaines exonérations, cette...
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13.04.2021
CIMR complémentaire : réclamation contentieuse dans certaines hypothèses
Afin d’éviter un double prélèvement de l’impôt en 2019 entre :
- l’impôt prélevé...
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31.03.2021
Réduction d’impôt mécénat 2020 : calcul
Selon la date de clôture des exercices des entreprises, les dépenses ouvrant droit...
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18.03.2021
Covid 19 : la prise en charge des coûts fixes sera opérationnelle au premier avril 2021
Annoncé par Bruno Le Maire, ministre de l’économie, ce dispositif vise à prendre...
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17.03.2021
Evolution du taux de l’Impôt Société
Ci-dessous tableau de la réduction progressive de l’Impôt Société
Le Taux d’IS
Tranches...
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03.03.2021
Exonération ZRR : détention par une société holding
Cette échéance a été prorogée au 31 décembre 2022 par l’article 224 de la loi de...
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21.01.2021
Prélèvement à la source : confirmation des grilles de taux neutres pour 2021
Chaque employeur doit mettre en œuvre le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt...
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21.01.2021
Taxe sur les véhicules de société : déclaration et paiement en janvier 2021
Elle n’est en revanche pas due par les personnes morales qui n’ont pas pour but la...
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21.01.2021
Taxe sur les salaires : déclaration et paiement jusqu’au 31 janvier 2021
* Employeurs concernés
Est redevable de la taxe sur les salaires l’employeur qui...
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