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30.04.2020
Logement de fonction : qui doit payer la taxe d’habitation ?
Dans moult secteurs d’activité des salariés ou mêmes des dirigeants bénéficient parfois...
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16.04.2020
Revalorisation du barème des frais de carburant pour 2019
Ils doivent être utilisés pour l’évaluation forfaitaire des frais de carburant exposés...
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16.04.2020
Revalorisation des limites d’application des régimes d’imposition des bénéfices professionnels et de la franchise en base de TVA
Ainsi, par exemple, les limites d'application du régime micro sont fixées à :
176...
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02.04.2020
CIMR : précision sur les modalités de contrôle
La mise en place du prélèvement à la source s’est accompagnée de la mise en place...
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19.03.2020
Zones urbaines en difficulté : plafonds d’exonération de CVAE fixés
Suite à une mise à jour de la base BOFIP du 19 février 2020, les plafonds sont fixés,...
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19.03.2020
CITE et mentions sur les factures
Lorsqu'ils font réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur habitation...
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05.03.2020
BNC Photographe: le taux réduit de TVA à 5,5% ne dépend pas du caractère artistique d’un cliché
Un État membre ne peut pas retenir un autre critère que celui fixé par la directive...
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05.03.2020
Fixation du taux minimal des pénalités en cas de retard de paiement pour le 1er semestre 2020
En France le respect des délais de paiement est un vaste sujet. Financer un BFR significatif...
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19.02.2020
La notice d’un formulaire fiscal n’est pas opposable à l’Administration fiscale
Sont également opposables à l’Administration, dans les mêmes conditions, les instructions...
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19.02.2020
Réduction de moitié de l'intérêt de retard en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative
Le taux de cet intérêt de retard est fixé à 0,20% par mois pour les intérêts courus...
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