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Actualités
01.03.2017
Pour engager la responsabilité pécuniaire d'un salarié, la faute grave ne suffit pas
Dans cette affaire un chauffeur poids lourd avait été licencié pour faute grave pour...
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01.03.2017
Egalité Hommes-Femmes : une rémunération différente est possible si justifiée
Dans cette affaire une Directrice «supply chain », membre du Comité de Direction, avait...
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01.03.2017
Heures complémentaires au-delà de la limite légale et requalification du contrat
Dans cette affaire une salariée en contrat à temps partiel 50 h/mois avait vu son...
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15.02.2017
Validation d’un accord d’entreprise par référendum : le décret est paru
En effet, depuis le 1er janvier 2017, pour être valides, les accords sur la durée...
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15.02.2017
Non protection de la salariée en cas de prolongation conventionnelle du congé maternité
La Cour de cassation considère que le congé supplémentaire de maternité prévu par...
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15.02.2017
Consultation des délégués du personnel en cas de licenciement pour inaptitude : les sites de moins de 11 salariés n’en sont pas toujours dispensés
En cas d’inaptitude définitive du salarié constatée par le Médecin du travail, qu’elle...
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15.02.2017
Entrée en vigueur d’un nouveau motif de discrimination
La loi Justice du 21e siècle du 18 novembre 2016 a introduit un nouveau motif de...
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15.02.2017
Formation : le référencement est désormais obligatoire pour les organismes de formation !
À partir du 1er janvier 2017, pour garantir la qualité de leurs actions, les organismes...
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31.01.2017
Le recours au test salivaire par un supérieur hiérarchique est possible
Le Conseil d’Etat considère qu’il est possible de faire pratiquer ces tests salivaires...
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17.01.2017
Elections professionnelles et représentation équilibrée des femmes et des hommes : nouvelles obligations au 1er janvier 2017
A compter du 1er janvier 2017, pour les élections des délégués du personnel et du...
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Indices & Taux
Plafonds de sécurité sociale
Retrouvez l'ensemble des plafonds de la sécurité sociale pour l'année en cours ainsi que la valeur des tranches A, B et C pour un salaire mensuel à temps plein.
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