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Actualités
30.08.2017
Renforcement de la lutte contre la fraude au détachement
La Loi Travail a notamment étendu l’obligation de vigilance du maître d’ouvrage ou...
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02.08.2017
Plus-values d’échange de titres avec soulte excédant 10% : validation par le Conseil Constitutionnel
Pour rappel, le Conseil d’Etat avait saisi le Conseil constitutionnel en avril dernier...
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19.07.2017
Prélèvement à la source de l’IR : report au 1er janvier 2019
Des textes d’application étaient parus courant mai 2017 afin d’anticiper au maximum...
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21.06.2017
Contribution de 3% : la CJUE la déclare incompatible avec la directive européenne mère-fille
Dans un arrêt du 27 juin 2016, le Conseil d’Etat avait tout d’abord renvoyé au Conseil...
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21.06.2017
Plus-values d’échange de titres avec soulte excédant 10% : QPC sur l’exclusion du sursis d’imposition
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21.06.2017
Les déficits générés par un immeuble cédé sont imputables sur les revenus fonciers ultérieurs
Pour rappel, l’article 156-I-3° du Code général des impôts prévoit les règles d’imputation...
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31.05.2017
L’absence de déclaration d’un déficit d’une filiale ne l’exclut pas forcément du résultat d’ensemble
Le Conseil d’Etat vient de préciser que cette règle s’appliquait même lorsque lesdits...
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31.05.2017
Application de la TVA aux opérations de formation professionnelle sous-traitées
L’article 261 4. 4° a du CGI prévoit une exonération de TVA pours les opérations...
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31.05.2017
Réclamation fiscale : application du principe du délai raisonnable
Dans ce cas, le contribuable doit former sa réclamation dans un délai raisonnable...
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31.05.2017
Etat de suivi des plus-values : amende de 5%
Cet état est à joindre à la déclaration de résultats de l’exercice au cours duquel...
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