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Prestations

Constitution de sociétés

Pour créer une entreprise (qu'elle soit commerciale ou civile), plusieurs formes juridiques s’offrent à vous. Il convient de choisir parmi elle la str...

Secrétariat juridique des sociétés

Cette prestation, c'est la mémoire de vos grandes décisions pour l'exploitation et le développement de votre entreprise. La plupart de vos décisions, ...

Conseil juridique

Bien évidemment, dans une entreprise il y a des règles. Parfois contraignantes, souvent structurantes. Et quand il y a des règles, les juristes ne son...

Suivi juridique de votre société

Une grande partie de vos décisions doivent faire l'objet de consignation dans vos registres d'assemblées ou dans des rapports de gestion à destination...

Actualités

09.12.2015

Prélèvements sociaux des revenus du capital des non résidents : réclamation à faire avant le 31.12.2015

A la suite de l’arrêt Ruyter de la CJUE du 26 Février 2015 et de la décision du Conseil...
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Prélèvements sociaux des revenus du capital des non résidents : réclamation à faire avant le 31.12.2015

25.11.2015

Coopération et commerce associé : les coopératives artisanales régies par la loi locale d’Alsace-Moselle ne sont pas exonérées d’IS

Dans un arrêt purement de droit, le Conseil d'Etat est venu ici « sanctionner » les...
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Coopération et commerce associé : les coopératives artisanales régies par la loi locale d’Alsace-Moselle ne sont pas exonérées d’IS

25.11.2015

BNC : licence de marque : commerciale ou de fabrique ?

L'intérêt de la question repose ici sur la qualification de la marque : si elle n'est...
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BNC : licence de marque : commerciale ou de fabrique ?

12.11.2015

Liquidation judiciaire d'une SARL étendue à son bailleur, une SCI

Une SCI achète à crédit un bien immobilier qu'elle loue à une SARL. Les deux sociétés...
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Liquidation judiciaire d'une SARL étendue à son bailleur, une SCI

12.11.2015

Rapport de gestion : relèvement des seuils d'exemption

Rappel du régime actuel : les SASU et les EURL dont l’associé unique, personne physique,...
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Rapport de gestion : relèvement des seuils d'exemption

12.11.2015

SA : nombre minimum d'associés

L’ordonnance du 10 septembre 2015 est venue assouplir le nombre minimum d’associés...
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SA : nombre minimum d'associés

01.10.2015

Allègement du formalisme dans les baux commerciaux

Cependant, l'acte d'huissier restait nécessaire dans certaines situations voisines,...
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Allègement du formalisme dans les baux commerciaux

17.09.2015

Mention au RCS du représentant permanent d'une société présidente d'une SAS

Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés estime que le représentant...
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Mention au RCS du représentant permanent d'une société présidente d'une SAS

31.07.2015

ERP : le contrat Ad' Ap, c'est pour le 27 septembre prochain

La mise aux normes éventuelle n'est pas à faire pour cette date. Sans doute votre...
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ERP : le contrat Ad' Ap, c'est pour le 27 septembre prochain

22.07.2015

Simplification du droit des sociétés : nouveau décret

Prolongation de l’assemblée générale annuelle : Les gérants de SARL disposent...
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Simplification du droit des sociétés : nouveau décret