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Prestations

Constitution de sociétés

Pour créer une entreprise (qu'elle soit commerciale ou civile), plusieurs formes juridiques s’offrent à vous. Il convient de choisir parmi elle la str...

Secrétariat juridique des sociétés

Cette prestation, c'est la mémoire de vos grandes décisions pour l'exploitation et le développement de votre entreprise. La plupart de vos décisions, ...

Conseil juridique

Bien évidemment, dans une entreprise il y a des règles. Parfois contraignantes, souvent structurantes. Et quand il y a des règles, les juristes ne son...

Suivi juridique de votre société

Une grande partie de vos décisions doivent faire l'objet de consignation dans vos registres d'assemblées ou dans des rapports de gestion à destination...

Actualités

21.01.2015

Projet de loi de finances pour 2015

Fiscalité des entreprises Contre l’avis du Gouvernement, l’Assemblée nationale...
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Projet de loi de finances pour 2015

21.01.2015

Projet de deuxième loi de finances rectificative pour 2014

Prorogation et aménagement de plusieurs allègements fiscaux dans certaines zones Entreprises...
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Projet de deuxième loi de finances rectificative pour 2014

21.01.2015

Droit de préemption des salariés

Les salariés de moins de 250 salariés devront être informés (par courrier ou par...
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Droit de préemption des salariés

10.12.2014

Réforme des plus-values mobilières commentée par Bercy

L'administration soumet à consultation publique, du 14 octobre 2014 au 14 novembre...
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Réforme des plus-values mobilières commentée par Bercy

09.12.2014

Dépôt des comptes annuels : confidentialité !

Les sociétés micro-entreprises sont celles qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants...
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Dépôt des comptes annuels : confidentialité !

21.11.2014

Cession de parts sociales : formalités simplifiées

Depuis le 3 août 2014, la cession de parts sociales de SARL et de SNC est rendue...
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Cession de parts sociales : formalités simplifiées

05.11.2014

Comptes annuels : prorogation du délai de tenue de l'Assemblée Générale

Le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels sont soumis à l’approbation...
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Comptes annuels : prorogation du délai de tenue de l'Assemblée Générale

05.11.2014

Normes d'accessibilité pour les handicapés : délai supplémentaire pour la mise en conformité

Depuis l’ordonnance du 26 septembre 2014, il est précisé qu’un délai supplémentaire...
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Normes d'accessibilité pour les handicapés : délai supplémentaire pour la mise en conformité

22.10.2014

Une EURL peut être associée à une autre EURL

A compter du 3 août 2014, une EURL (SARL à associé unique) peut devenir associée...
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Une EURL peut être associée à une autre EURL

16.10.2014

Société en participation

Des associés créent une société en participation et décident de mettre en commun...
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Société en participation