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Prestations

Constitution de sociétés

Pour créer une entreprise (qu'elle soit commerciale ou civile), plusieurs formes juridiques s’offrent à vous. Il convient de choisir parmi elle la str...

Secrétariat juridique des sociétés

Cette prestation, c'est la mémoire de vos grandes décisions pour l'exploitation et le développement de votre entreprise. La plupart de vos décisions, ...

Conseil juridique

Bien évidemment, dans une entreprise il y a des règles. Parfois contraignantes, souvent structurantes. Et quand il y a des règles, les juristes ne son...

Suivi juridique de votre société

Une grande partie de vos décisions doivent faire l'objet de consignation dans vos registres d'assemblées ou dans des rapports de gestion à destination...

Actualités

15.10.2020

Nouveau dispositif temporaire sur les donations

Ceci uniquement lorsque le donataire utilise les fonds dans le cadre d'un des projets...
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Nouveau dispositif temporaire sur les donations

01.10.2020

Le gérant d’une société sans activité et radiée du RCS doit déposer les comptes sociaux

Des entreprises demandent en référé que le gérant d’une SARL dépourvue d’activité...
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Le gérant d’une société sans activité et radiée du RCS doit déposer les comptes sociaux

01.10.2020

Neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidarité ?

S’agissant de l’assujettissement à prélèvements obligatoires, l’entrée en vigueur...
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Neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidarité ?

17.09.2020

Règles aménageant la tenue des assemblées générales prorogées jusqu’au 30 novembre 2020

Ne sont pas concernés par cette prorogation les délais exceptionnels prévus en matière...
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Règles aménageant la tenue des assemblées générales prorogées jusqu’au 30 novembre 2020

17.09.2020

Publication de la 3e loi de finances rectificative pour 2020

Figurent notamment parmi les mesures adoptées par cette loi : .     Dégrèvement...
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Publication de la 3e loi de finances rectificative pour 2020

22.07.2020

Neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidarité ?

L’entrée en vigueur de cette mesure devait être fixée par décret au plus tard quinze...
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Neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidarité ?

22.07.2020

3e projet de loi de finances rectificative pour 2020 : remboursement anticipé des créances de carry-back ?

Il existe également (depuis 2011) un plafond de 1 M€ qui s’applique au montant du...
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3e projet de loi de finances rectificative pour 2020 : remboursement anticipé des créances de carry-back ?

09.07.2020

Franchise : modalités de renouvellement, vigilance sur les clauses du contrat que le franchisé signe

Nous n’entrerons pas ici dans les détails d’une affaire assez complexe, non pas tant...
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Franchise : modalités de renouvellement, vigilance sur les clauses du contrat que le franchisé signe

09.07.2020

Crédit Impôt Cinéma International : entrée en vigueur du taux majoré

La Loi de finances 2020 a relevé le taux du crédit d’impôt cinéma international de...
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Crédit Impôt Cinéma International : entrée en vigueur du taux majoré

09.07.2020

BNC : devoir de conseil du Notaire

Cet article pourrait aussi figurer dans la rubrique CHR : en effet il concerne l’acquéreur...
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BNC : devoir de conseil du Notaire