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Prestations

Constitution de sociétés

Pour créer une entreprise (qu'elle soit commerciale ou civile), plusieurs formes juridiques s’offrent à vous. Il convient de choisir parmi elle la str...

Secrétariat juridique des sociétés

Cette prestation, c'est la mémoire de vos grandes décisions pour l'exploitation et le développement de votre entreprise. La plupart de vos décisions, ...

Conseil juridique

Bien évidemment, dans une entreprise il y a des règles. Parfois contraignantes, souvent structurantes. Et quand il y a des règles, les juristes ne son...

Suivi juridique de votre société

Une grande partie de vos décisions doivent faire l'objet de consignation dans vos registres d'assemblées ou dans des rapports de gestion à destination...

Actualités

09.07.2020

CHR : taxe de 10€ sur les contrats d’extra

Rappelons que depuis le 1er janvier 2020, une taxe de 10€ est applicable pour chaque...
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CHR : taxe de 10€ sur les contrats d’extra

25.06.2020

Dissolution – Liquidation : rappel

1 - la dissolution 2 - la liquidation La dissolution : La dissolution prend...
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Dissolution – Liquidation : rappel

11.06.2020

Bail commercial : perte totale du local commercial

Selon le Code Civil, en cas de destruction du local commercial pendant le bail, celui-ci...
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Bail commercial : perte totale du local commercial

11.06.2020

Réduction de capital – report des délais

Covid-19 : une réduction de capital peut être réalisée avant l’opposition d’un créancier Le...
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Réduction de capital – report des délais

28.05.2020

Commerce organisé : clause de non-concurrence post-contractuelle et limitation dans l’espace

Dans cette affaire qui concernait la rupture d’un contrat de gérance-mandat, le contrat...
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Commerce organisé : clause de non-concurrence post-contractuelle et limitation dans l’espace

28.05.2020

Délai de résiliation des contrats

Elle contient 2 dispositions relatives aux contrats : l’article 4 de l’ordonnance...
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Délai de résiliation des contrats

14.05.2020

Retrait d’un associé d’une SCP : jusqu’à quand a t’il droit aux bénéfices ?

Dès lors, lorsqu’un associé se retire d'une société civile professionnelle (SCP),...
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Retrait d’un associé d’une SCP : jusqu’à quand a t’il droit aux bénéfices ?

14.05.2020

Approbation des comptes : prorogation du délai de tenue des assemblées générales

Cette ordonnance a été prise dans le but de permettre aux préparateurs de comptes...
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Approbation des comptes : prorogation du délai de tenue des assemblées générales

14.05.2020

2ème loi de finances rectificative pour 2020

Cette loi permet d’adopter de nouvelles mesures fiscales, tant pour les particuliers...
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2ème loi de finances rectificative pour 2020

30.04.2020

Commerce : rupture brutale des relations commerciales

L’enjeu réside ici dans l’application ou nom de dommages et intérêts, en application...
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Commerce : rupture brutale des relations commerciales