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Prestations

Constitution de sociétés

Pour créer une entreprise (qu'elle soit commerciale ou civile), plusieurs formes juridiques s’offrent à vous. Il convient de choisir parmi elle la str...

Secrétariat juridique des sociétés

Cette prestation, c'est la mémoire de vos grandes décisions pour l'exploitation et le développement de votre entreprise. La plupart de vos décisions, ...

Conseil juridique

Bien évidemment, dans une entreprise il y a des règles. Parfois contraignantes, souvent structurantes. Et quand il y a des règles, les juristes ne son...

Suivi juridique de votre société

Une grande partie de vos décisions doivent faire l'objet de consignation dans vos registres d'assemblées ou dans des rapports de gestion à destination...

Actualités

21.01.2021

L’INPI aide les entreprises à renouveler à temps l’enregistrement de leurs marques

L’enregistrement de la marque confère un monopole d’exploitation pour une durée de...
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L’INPI aide les entreprises à renouveler à temps l’enregistrement de leurs marques

07.01.2021

Eviter les arnaques : répertoire

Les arnaques au registre du commerce et des sociétés Régulièrement, les sociétés...
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Eviter les arnaques : répertoire

07.01.2021

Le bailleur doit délivrer un local conforme aux normes en matière d’amiante

Le locataire d’un bail commercial ayant cessé de payer ses loyers, le bailleur lui...
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Le bailleur doit délivrer un local conforme aux normes en matière d’amiante

24.12.2020

Usufruitier et nu-propriétaire : qui doit être convoqué et qui doit voter aux AG ?

Nu-propriétaires et usufruitiers doivent être convoqués aux assemblées générales La...
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Usufruitier et nu-propriétaire : qui doit être convoqué et qui doit voter aux AG ?

10.12.2020

Agricole : dissolution d’un GAEC et poursuites d’un créancier

Nous sommes ici aux confins du droit pénal et du code civil. Un GAEC (Groupement...
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Agricole : dissolution d’un GAEC et poursuites d’un créancier

10.12.2020

Un malus auto au poids à compter de 2022 ? (PLF 2021)

Ce « malus au poids » serait de 10 € par kg supplémentaire au-delà de 1 800 kg. Il...
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Un malus auto au poids à compter de 2022 ? (PLF 2021)

26.11.2020

Projet de loi de finances pour 2021 : insertion de nouvelles mesures par les députés

L’examen de la deuxième partie a normalement débuté le 26 octobre et durera jusqu’à...
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Projet de loi de finances pour 2021 : insertion de nouvelles mesures par les députés

29.10.2020

L’associé qui a changé d’adresse doit la communiquer à la société

Après qu’une société civile a envoyé à un associé une lettre de convocation à une...
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29.10.2020

Projet de loi de finances pour 2021

Ce projet contient diverses mesures dont notamment : .     Imposition des résultats...
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Projet de loi de finances pour 2021

15.10.2020

Facturation : pas de mention du siège social

Un professionnel souhaite alléger la rédaction des factures. L’article L. 441-9...
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Facturation : pas de mention du siège social