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Actualités
30.04.2020
Un associé ne peut faire saisir des documents sociaux sans avoir préalablement tenté de les consulter au siège de la société
Dans cet arrêt, le demandeur est débouté sur des conditions qui relèvent plus de...
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16.04.2020
CHR : bail commercial, le preneur doit être diligent en matière de normes et surtout de bonne information de son bailleur
De ce dossier de CHR (un Hôtel-restaurant) une commission de sécurité avais mis en...
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16.04.2020
Résiliation du bail commercial par le bailleur après l’ouverture d’une procédure collective à l’égard du preneur
Il ne peut agir qu’au terme d’un délai de trois mois à compter du jugement d’ouverture...
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02.04.2020
Une SCI familiale n’exonère pas le gérant de ses obligations
Dans cette affaire, une SCI est constituée entre 2 époux et leurs enfants. Le mari...
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02.04.2020
L’acquéreur de parts sociales ne peut se prévaloir du défaut d’agrément
Les parts sociales d’une société civile ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément...
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02.04.2020
Bail commercial : bref focus
Introduction :
Le présent article ne saurait résumer en quelques lignes la législation...
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19.03.2020
Franchise : de l’influence des réseaux sociaux sur les contrats de franchise
Dans ce litige opposant un franchiseur à un franchisé dans le domaine de la restauration...
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19.03.2020
BNC : Notaires, inopposabilité du secret professionnel
Un entrepreneur avait été placé sous une procédure de liquidation judiciaire. Le...
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19.03.2020
Taux maximum fiscalement déductible
Le taux maximum fiscalement déductible :
Exercice clos le 31/10/2019 : 1.34...
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05.03.2020
Rappel : cession de droits sociaux, enregistrement
Les actions sont des titres négociables, au porteur ou nominatifs, ayant une valeur...
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