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Prestations

Constitution de sociétés

Pour créer une entreprise (qu'elle soit commerciale ou civile), plusieurs formes juridiques s’offrent à vous. Il convient de choisir parmi elle la str...

Secrétariat juridique des sociétés

Cette prestation, c'est la mémoire de vos grandes décisions pour l'exploitation et le développement de votre entreprise. La plupart de vos décisions, ...

Conseil juridique

Bien évidemment, dans une entreprise il y a des règles. Parfois contraignantes, souvent structurantes. Et quand il y a des règles, les juristes ne son...

Suivi juridique de votre société

Une grande partie de vos décisions doivent faire l'objet de consignation dans vos registres d'assemblées ou dans des rapports de gestion à destination...

Actualités

05.03.2020

Plus-values immobilières, prise en compte des dépenses de travaux

En 2010, une SCI cède un immeuble lui appartenant et déclare, à ce titre, une moins-value...
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Plus-values immobilières, prise en compte des dépenses de travaux

05.03.2020

Exclusion des mandataires sociaux des seuils d’effectifs

Sont exclus désormais du décompte des effectifs, les mandataires sociaux assimilés...
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Exclusion des mandataires sociaux des seuils d’effectifs

06.02.2020

Détention minimum dans le capital d’une société : apport en compte courant

Avant la loi PACTE du 22 mai 2019, les fonds reçus ou laissés en compte par les associés...
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Détention minimum dans le capital d’une société : apport en compte courant

06.02.2020

Société dissoute : disparition auprès des tiers

La dissolution d’une société commerciale ne produit ses effets à l’égard des tiers...
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Société dissoute : disparition auprès des tiers

22.01.2020

Dématérialisation des procès-verbaux, registres et décisions des sociétés autorisées

Avant la parution du décret, les textes imposaient d’établir sur un support papier...
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Dématérialisation des procès-verbaux, registres et décisions des sociétés autorisées

22.01.2020

Cession de titres reçus par succession : quel prix de revient pour le calcul de la plus-value imposable ?

Un contribuable a reçu par succession, en 2009, 1260 actions d’une SAS évaluées dans...
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Cession de titres reçus par succession : quel prix de revient pour le calcul de la plus-value imposable ?

07.01.2020

La garantie d’actif et de passif, généralités

Introduction : pour des raisons notamment de structuration juridique et fiscale,...
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La garantie d’actif et de passif, généralités

07.01.2020

EIRL : simplification du statut

Introduction : sans doute arrivée trop tardivement, le statut d’EIRL rencontre à...
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EIRL : simplification du statut

12.12.2019

BNC : conséquence d’une dissolution d’une société civile de moyens pour les associés

Introduction : une SCM reste une société civile, à responsabilité indéfinie et proportionnelle. La...
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BNC : conséquence d’une dissolution d’une société civile de moyens pour les associés

28.11.2019

SNC : pas de manquement du prêteur qui n’informe pas l’emprunteur sur les risques de constitution d’une SNC

Pour financer l’acquisition d’un fonds de commerce de débit de tabac, des époux constituent...
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SNC : pas de manquement du prêteur qui n’informe pas l’emprunteur sur les risques de constitution d’une SNC