Contenus disponibles pour le tag : Juridique
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Actualités
27.11.2019
La simple intention de louer en meublé caractérise l’activité commerciale de la SCI
Dans cette affaire, une SCI propriétaire d’un studio a acquis, en février et juillet...
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14.11.2019
Facturation : nouvelles mentions au 1er octobre 2019
Ces nouvelles mentions :
l’adresse de facturation si elle est différente de...
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14.11.2019
Abandon de loyer par une SCI non soumise à l’IS constitutif d’une libéralité
Dans cette affaire, une SCI à l’IR donne en location des locaux lui appartenant à...
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31.10.2019
Artisans, commerçants, travailleurs indépendants : utilisez les lois MADELIN
Les assurances sociales facultatives complémentaires sont en outre fiscalement déductibles,...
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31.10.2019
Droit de vote des titres démembrés
Droit de vote des titres démembrés
Avant la réforme opérée par la loi du 19 juillet...
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17.10.2019
Transmissions de fonds de commerce plus aisées
D'une part, l'acte de vente d'un fonds de commerce n'est plus assorti de mentions...
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17.10.2019
Prorogation de la société
Une année au moins avant le terme de la société, les associés sont tenus d’envisager...
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02.10.2019
Le dépôt de garantie sur loyer ne peut dépasser un mois dans un bail commercial
Notre titre est sans doute un peu trop affirmatif. Pour autant et en pratique les...
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19.09.2019
BNC, Notaires : manquement à l’obligation d’information
Un particulier qui venait d'acquérir un terrain à bâtir s'était vu refuser un permis...
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19.09.2019
Activités de syndic : l’ancien syndic doit transmettre les fonds au nouveau syndic, même en cas de liquidation judiciaire
En cas de changement de syndic d’une copropriété, l’ancien syndic se doit de remettre...
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