Pour créer une entreprise (qu'elle soit commerciale ou civile), plusieurs formes juridiques s’offrent à vous. Il convient de choisir parmi elle la str...
Cette prestation, c'est la mémoire de vos grandes décisions pour l'exploitation et le développement de votre entreprise. La plupart de vos décisions, ...
Bien évidemment, dans une entreprise il y a des règles. Parfois contraignantes, souvent structurantes. Et quand il y a des règles, les juristes ne son...
Une grande partie de vos décisions doivent faire l'objet de consignation dans vos registres d'assemblées ou dans des rapports de gestion à destination...
Réforme de la Justice : la loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions du 23/03/2019 (N°2019-221) a été publiée au JO le 24/03/2019
Au 1er janvier 2020 fusionne Tribunal de Grande instance & Tribunal d’Instance, ces...