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Prestations

Constitution de sociétés

Pour créer une entreprise (qu'elle soit commerciale ou civile), plusieurs formes juridiques s’offrent à vous. Il convient de choisir parmi elle la str...

Secrétariat juridique des sociétés

Cette prestation, c'est la mémoire de vos grandes décisions pour l'exploitation et le développement de votre entreprise. La plupart de vos décisions, ...

Conseil juridique

Bien évidemment, dans une entreprise il y a des règles. Parfois contraignantes, souvent structurantes. Et quand il y a des règles, les juristes ne son...

Suivi juridique de votre société

Une grande partie de vos décisions doivent faire l'objet de consignation dans vos registres d'assemblées ou dans des rapports de gestion à destination...

Actualités

05.09.2019

Rappel sur les bénéficiaires effectifs

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme,...
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Rappel sur les bénéficiaires effectifs

05.09.2019

RGPD : un outil pratiquo-pratique fourni par la CNIL

Selon l’article 30 du RGPD, tout organisme stockant les données personnelles doit...
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RGPD : un outil pratiquo-pratique fourni par la CNIL

24.07.2019

EIRL : quelques précisions des conséquences de la loi PACTE

Aussi bien, l’EIRL peut n’affecter aucun bien, droit, obligation ou sûreté (article...
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EIRL : quelques précisions des conséquences de la loi PACTE

24.07.2019

Loi PACTE : seuil pour les mandats de CAC : décret paru

Ces nouvelles règles s’appliquent en métropole aux exercices dont la clôture est...
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Loi PACTE : seuil pour les mandats de CAC : décret paru

27.06.2019

Apports partiels d’actif et engagements de conservation pris avant 2018

Compte tenu des modifications apportées au régime spécial des fusions par la loi...
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Apports partiels d’actif et engagements de conservation pris avant 2018

03.06.2019

Statut conjoint collaborateur

Aujourd’hui, le chef d’entreprise déclare le statut choisi par son conjoint auprès...
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Statut conjoint collaborateur

03.06.2019

Réforme de la Justice : la loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions du 23/03/2019 (N°2019-221) a été publiée au JO le 24/03/2019

Au 1er janvier 2020 fusionne Tribunal de Grande instance & Tribunal d’Instance, ces...
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Réforme de la Justice : la loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions du 23/03/2019 (N°2019-221) a été publiée au JO le 24/03/2019

30.04.2019

Réglementation, cryptomonnaie : mises en garde des autorités de régulation

Les débitants de tabac, dans leur nécessaire diversification d’activité, sont amenés...
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Réglementation, cryptomonnaie : mises en garde des autorités de régulation

04.04.2019

Réforme de la justice : publication de la loi

Au 01/01/2020, le tribunal d’instance fusionnera avec le tribunal de grande instance...
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Réforme de la justice : publication de la loi

21.03.2019

Gratuité de l’extrait k-bis numérique

Les dirigeants pourront donc obtenir leur kbis numérique en se connectant à leur...
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Gratuité de l’extrait k-bis numérique