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Actualités
31.10.2019
Contrat déséquilibré : importance de l’indemnité de fin de contrat
C’est un principe récurrent en droit : un contrat se doit d’être équilibré.
Ici...
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31.10.2019
Travailleurs indépendants : le montant et la durée d’attribution de l’allocation « chômage » viennent d’être fixés
Nous en avons parlé dans une précédente lettre : les conditions d’attribution de...
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31.10.2019
Le harcèlement moral subi par une salariée rend son licenciement pour faute nul
En l’espèce, une salariée a été licenciée pour faute grave en raison de son attitude...
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31.10.2019
Bonus / Malus assurance chômage : application à compter du 01/03/2021
Les entreprises visées par cette modulation du taux de contribution chômage sont...
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17.10.2019
Un responsable d’agence peut-il être licencié pour ne pas avoir découvert les détournements réalisés par son subordonné ?
En l’espèce, un salarié avait été engagé en qualité de Chef d’agence et avait notamment...
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17.10.2019
Inaptitude : précisions sur les contours de l’obligation de recherches de reclassement
Pour rappel, lorsqu’un salarié est déclaré inapte par la médecine du travail, l’employeur...
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17.10.2019
Réduction des cotisations patronales d’assurance chômage à compter du 01/10/2019
Au 1er janvier dernier, elle a intégré les cotisations patronales de retraite complémentaire...
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02.10.2019
Le préjudice d’anxiété n’est plus seulement réservé aux cas d’exposition à l’amiante
La reconnaissance du préjudice d’anxiété a pendant longtemps été réservée aux personnes...
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02.10.2019
Sanction disciplinaire : interruption du délai de prescription en cas de poursuite pénales
En l’espèce, un salarié, délégué syndical, avait accédé à la messagerie d’une autre...
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02.10.2019
Faute grave pendant le préavis de licenciement : quelle conséquence sur l’indemnité de licenciement ?
Le montant de l’indemnité est quant à lui calculé en tenant compte de l’ancienneté...
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Indices & Taux
Plafonds de sécurité sociale
Retrouvez l'ensemble des plafonds de la sécurité sociale pour l'année en cours ainsi que la valeur des tranches A, B et C pour un salaire mensuel à temps plein.
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