Contenus disponibles pour le tag : Fiscalité
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Actualités
10.01.2019
Rétablissement de la transaction en cas de poursuites pénales
Depuis la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance...
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10.01.2019
Prélèvement à la source : des fiches pratiques pour répondre aux questions des usagers
Après fait couler beaucoup d’encre, le prélèvement à la source entre en vigueur ce...
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20.12.2018
CHR : pourquoi les restaurateurs éditent-ils des tickets de caisse provisoire sans TVA ?
Nous ne reviendrons pas ici sur les nouvelles obligations applicables aux commerçants...
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06.12.2018
Mise en place du prélèvement à la source (PAS) un numéro de téléphone à utiliser !
Le prélèvement à la source (PAS) entre en vigueur dans quelques semaines et dans...
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06.12.2018
Contrôlez l’avis de CFE 2018 sur www.impots.gouv.fr
En effet, l´envoi postal des avis d´acompte et d´impôt de CFE est supprimé.
Le...
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06.12.2018
Dégrèvement pour inexploitation d’un immeuble
En cas d'inexploitation prolongée d'un immeuble à usage commercial ou industriel,...
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22.11.2018
Valeur ajoutée : plus-value de cession à retenir
Le Conseil d’Etat vient de préciser dans un avis que les plus-values ou moins-values...
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22.11.2018
Loi relative à la lutte contre la fraude
Cette loi cible notamment la fraude organisée et sanctionne plus lourdement les cas...
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08.11.2018
Prélèvements à la source, quels crédits d’impôts au 1er janvier 2019
Nous l’avons évoqué dans notre précédente lettre : la mise en place du PAS génère...
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08.11.2018
Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, précisions
Pour rappel, le taux normal de l’impôt normal de l’impôt sur les sociétés est progressivement...
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