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08.11.2018
Cotisation foncière des entreprises : les TPE désormais exonérées de cotisation minimum
L’Administration commente ce nouveau dispositif d’exonération et en précise les modalités...
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25.10.2018
Extension de la procédure de régularisation spontanée à toutes les procédures de contrôle fiscal
La loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 (article...
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25.10.2018
Loi pour un État au service d'une société de confiance
Parmi les mesures phares, nous pouvons noter que :
l'intérêt de retard est...
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25.10.2018
Article 238 du quindecies du CGI : l’appréciation du délai de 5 ans
La juridiction administrative a précisé la condition relative à la durée d'activité...
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25.10.2018
Mise en place du PAS : attention aux aspects trésorerie
Pour faire simple, le prélèvement à la source ne changerait rien par rapport à l’impôt...
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10.10.2018
Garantie contre les changements de doctrine
Cette garantie appelée « rescrit contrôle » existait déjà dans la doctrine administrative...
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27.09.2018
Paiement du 2e acompte de CVAE avant le 17 septembre 2018
Elles devront verser un second acompte de 50% de la CVAE due au titre de 2018 au...
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27.09.2018
Prélèvement à la source
L’Administration a à ce sujet détaillé le champ d’application du CIMR, crédit d’impôt...
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13.09.2018
PAS : pour la CPME, cela reste une mauvaise idée
Les ministres de Monsieur Macron ont soufflé le chaud et le froid ces dernières semaines...
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30.08.2018
PRELEVEMENT A LA SOURCE : quelles implications pour l’entreprise ?
L’objectif principal de la réforme est de supprimer le décalage entre le paiement...
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