Contenus disponibles pour le tag : Juridique
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Actualités
21.03.2019
Déclaration des bénéficiaires effectifs bientôt publiée
Ce dépôt n’est pas accessible au grand public mais il l’est pour l’administration...
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12.03.2019
Fixation du contenu des nouvelles obligations déclaratives des plateformes de transactions en ligne
En effet, au plus tard le 31 janvier de chaque année, les plateformes doivent leur...
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07.02.2019
Associations : une extension du champ de l’action de groupe
Mesure technique de la loi Élan portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement...
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07.02.2019
Reprise des locaux par le bailleur : nouvelle disposition
Ce nouveau motif de résiliation triennale peut être invoqué par les bailleurs depuis...
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07.02.2019
Impossibilité de nommer un gérant suppléant d’une SARL
L’inscription au RCS d’un gérant remplaçant n’est pas possible.
En revanche, la...
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10.01.2019
Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles
Le taux limite de déduction des intérêts versés aux comptes courants d’associés est...
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10.01.2019
Création d’une amende sanctionnant les professionnels incitant leurs clients à commettre des abus de droit social
Une nouvelle amende de nature administrative est créée au niveau de la Sécurité Sociale...
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20.12.2018
Association : pouvoirs du Président d’une fondation, possibilité d’ester en justice
Cet arrêt ne fait que confirmer une jurisprudence antérieure et un conseil maintes...
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19.12.2018
Rappel : dissolution et liquidation
la dissolution :
La dissolution est prononcée par décision des associés...
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05.12.2018
Droit de partage : le remboursement du capital social y échappe
Sauf théorie de la mutation conditionnelle des apports, la répartition de ces sommes...
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