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Prestations

Constitution de sociétés

Pour créer une entreprise (qu'elle soit commerciale ou civile), plusieurs formes juridiques s’offrent à vous. Il convient de choisir parmi elle la str...

Secrétariat juridique des sociétés

Cette prestation, c'est la mémoire de vos grandes décisions pour l'exploitation et le développement de votre entreprise. La plupart de vos décisions, ...

Conseil juridique

Bien évidemment, dans une entreprise il y a des règles. Parfois contraignantes, souvent structurantes. Et quand il y a des règles, les juristes ne son...

Suivi juridique de votre société

Une grande partie de vos décisions doivent faire l'objet de consignation dans vos registres d'assemblées ou dans des rapports de gestion à destination...

Actualités

22.11.2018

Premier décret de mise en conformité au RGPD

La loi relative à la protection des données personnelles (loi n°2018-493 du 20-06-2018)...
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Premier décret de mise en conformité au RGPD

10.10.2018

Vente de locaux donnés à bail commercial

En cas de vente de locaux donnés à bail commercial, la restitution du dépôt de garantie...
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Vente de locaux donnés à bail commercial

13.09.2018

Les réserves reviennent aux nus propriétaires

Dans ce dossier le litige portait sur le bilan patrimonial dans le cadre d’une succession. Les...
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Les réserves reviennent aux nus propriétaires

30.08.2018

Le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) : les conseils de la CNIL pour communiquer en ligne

Ces conseils s’adressent aux entreprises qui disposent d’un site vitrine, d’un site...
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Le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) : les conseils de la CNIL pour communiquer en ligne

02.08.2018

Rappel : Commissaire aux comptes suppléant

Depuis le 11 décembre 2016, la désignation d’un commissaire aux comptes suppléant...
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Rappel : Commissaire aux comptes suppléant

12.07.2018

Classement différent des titres issus d’une augmentation de capital

Ainsi, une société qui possède l’intégralité des titres d’une autre société et qui...
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Classement différent des titres issus d’une augmentation de capital

14.06.2018

Association : nullité d’une assemblée générale

Juge ici que la nullité d’une assemblée générale est relative et qu’une action en...
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Association : nullité d’une assemblée générale

14.06.2018

Franchise : annulation de la réservation d’un contrat de licence de marque

Dans ce dossier un futur licencié verse un acompte de réservation pour une licence...
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Franchise : annulation de la réservation d’un contrat de licence de marque

14.06.2018

SCI liquidée : les associés peuvent être poursuivis par un créancier social

Le créancier est donc dispensé de justifier de l’exercice de poursuites préalables...
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SCI liquidée : les associés peuvent être poursuivis par un créancier social

14.06.2018

Abus de droit : majoration de 40% et de 80%

Ainsi, si l’abus de droit est constitué, le Juge devra d’office appliquer la majoration...
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Abus de droit : majoration de 40% et de 80%