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Prestations

Constitution de sociétés

Pour créer une entreprise (qu'elle soit commerciale ou civile), plusieurs formes juridiques s’offrent à vous. Il convient de choisir parmi elle la str...

Secrétariat juridique des sociétés

Cette prestation, c'est la mémoire de vos grandes décisions pour l'exploitation et le développement de votre entreprise. La plupart de vos décisions, ...

Conseil juridique

Bien évidemment, dans une entreprise il y a des règles. Parfois contraignantes, souvent structurantes. Et quand il y a des règles, les juristes ne son...

Suivi juridique de votre société

Une grande partie de vos décisions doivent faire l'objet de consignation dans vos registres d'assemblées ou dans des rapports de gestion à destination...

Actualités

31.05.2018

BNC : les notaires à la retraite d’office à 70 ans

Depuis la loi Macron d’août 2015, les notaires peuvent exercer leur fonction jusqu’à...
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BNC : les notaires à la retraite d’office à 70 ans

17.05.2018

RGPD = règlement général de protection des données personnelles

Le contexte Vous êtes entourés d’outils qui traitent de nos données personnelles...
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RGPD = règlement général de protection des données personnelles

21.03.2018

BNC : notaire, taux de cotisation 2018 pour la garantie collective

Pour rappel la profession des notaires a de longue date mis en place une garantie...
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BNC : notaire, taux de cotisation 2018 pour la garantie collective

21.03.2018

Associés de SNC et dette sociale

Suite à un arrêt de décembre 2017, la société avait souscrit un prêt. La banque réclamait...
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Associés de SNC et dette sociale

21.03.2018

Bientôt le retour de la loi TEPA ?

A ce jour, subsiste de la loi TEPA, la déduction forfaitaire patronale pour les entreprises...
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Bientôt le retour de la loi TEPA ?

07.02.2018

BNC : rémunération des compte de fonds pour les huissiers de justice

Les huissiers de justice sont des officiers ministérielles et font partie des professions...
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BNC : rémunération des compte de fonds pour les huissiers de justice

07.02.2018

RGPD : règlement européen sur la protection des données : se préparer !

Le 25 mai 2018, le règlement européen sur la protection des données personnelles...
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RGPD : règlement européen sur la protection des données : se préparer !

24.01.2018

Renouvellement du bail commercial : demande adressée à l’usufruitier et au nu-propriétaire

A défaut la demande de renouvellement du bail commercial est nulle. En effet, l’usufruitier...
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Renouvellement du bail commercial : demande adressée à l’usufruitier et au nu-propriétaire

09.01.2018

Reprise des actes de la société en formation

Une société en cours de formation a conclu un bail commercial. La banque garantissait...
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Reprise des actes de la société en formation

19.12.2017

BNC : la dissolution d'une SCP emporte fin du report d'imposition des plus-values

La Cour Administrative d'appel de Douai a récemment confirmé que la dissolution d'une...
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BNC : la dissolution d'une SCP emporte fin du report d'imposition des plus-values