Contenus disponibles pour le tag : Juridique
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Actualités
02.08.2017
Recours obligatoire à un logiciel ou système de caisse certifié
Le logiciel ou le système devra assurer la fiabilité des données enregistrées et...
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02.08.2017
Immatriculation d’un établissement ouvert que quelques mois
Un commerçant qui exploite un autre établissement autre que l’établissement principal...
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05.07.2017
ERP: registre public d’accessibilité
Il devra préciser les dispositions prises pour permettre aux personnes à mobilité...
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21.06.2017
Bail commercial : droit de préférence du locataire
Le principe du droit de préférence n’est pas d’ordre public. C’est à dire que les...
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21.06.2017
Commissaire aux comptes suppléant
Les dispositions de la loi SAPIN 2 du 9 décembre limite l’obligation de désigner...
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21.06.2017
Travail à domicile des artisans : obligation d'affichage des prix sur leur site internet
Depuis le 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l'équipement...
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31.05.2017
Publication de la cession de parts sociales
Dans le cas d’une cession de parts sociales qui prévoit que les frais sont supportés...
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24.05.2017
La cessation partielle d’activité ne constitue pas une cause de licenciement économique
En cas de cessation d’activité, l’employeur n’a donc pas à justifier de difficultés...
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10.05.2017
Cession de parts : compte courant d’associé
Un acte de cession de parts sociales ne prévoyant pas le remboursement du compte...
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25.04.2017
Exonération des plus-values à long terme sur titres de participation : deux conditions doivent être respectées
Les titres du portefeuille d’une société peuvent être classés en quatre catégories...
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