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Prestations

Constitution de sociétés

Pour créer une entreprise (qu'elle soit commerciale ou civile), plusieurs formes juridiques s’offrent à vous. Il convient de choisir parmi elle la str...

Secrétariat juridique des sociétés

Cette prestation, c'est la mémoire de vos grandes décisions pour l'exploitation et le développement de votre entreprise. La plupart de vos décisions, ...

Conseil juridique

Bien évidemment, dans une entreprise il y a des règles. Parfois contraignantes, souvent structurantes. Et quand il y a des règles, les juristes ne son...

Suivi juridique de votre société

Une grande partie de vos décisions doivent faire l'objet de consignation dans vos registres d'assemblées ou dans des rapports de gestion à destination...

Actualités

08.11.2016

Baux commerciaux : résiliation tous les 3 ans

Depuis la loi Pinel, le bail ne peut plus interdire au locataire de résilier le bail...
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Baux commerciaux : résiliation tous les 3 ans

08.11.2016

Dépôt des comptes annuels : le Président peut se saisir d’office

Le Président du Tribunal de commerce est autorisé, en vertu de l’article L611-2,...
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Dépôt des comptes annuels : le Président peut se saisir d’office

08.11.2016

Projet de loi de finances pour 2017 : principales mesures

Fiscalité des entreprises Abaissement progressif du taux de l’IS Il est prévu...
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Projet de loi de finances pour 2017 : principales mesures

26.10.2016

Dons des particuliers : élargissement du panel d'organismes éligibles

Les dons effectués par les particuliers au profit d'une oeuvre d'intérêt général...
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Dons des particuliers : élargissement du panel d'organismes éligibles

27.09.2016

Régime des sociétés-mères : titres dépourvus du droit de vote

Afin de bénéficier du régime des sociétés-mères prévu par les articles 145 et 216...
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Régime des sociétés-mères : titres dépourvus du droit de vote

14.09.2016

Emprunter auprès d’une autre entreprise

Un décret d’avril 2016 est venu préciser les conditions et limites dans lesquelles...
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Emprunter auprès d’une autre entreprise

31.08.2016

BNC : compte courant débiteur dans une SELARL

Il résulte des dispositions des articles L 223-21 et L 223-22 du Code de Commerce...
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BNC : compte courant débiteur dans une SELARL

31.08.2016

Brutalité de la rupture des relations d'affaires

Il est de jurisprudence constante qu'en cas de rupture des relations commerciales...
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Brutalité de la rupture des relations d'affaires

31.08.2016

Parution des décrets sur la réforme de la justice prud’homale

Deux décrets d’application de la loi Macron du 6 août 2015, en date des 20 mai et...
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Parution des décrets sur la réforme de la justice prud’homale

19.07.2016

SARL à associé unique : preuve de l’option IS auprès des impôts

Une SARL pluripersonnelle est devenue une SARL à associé unique à la suite de la...
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SARL à associé unique : preuve de l’option IS auprès des impôts