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Prestations

Constitution de sociétés

Pour créer une entreprise (qu'elle soit commerciale ou civile), plusieurs formes juridiques s’offrent à vous. Il convient de choisir parmi elle la str...

Secrétariat juridique des sociétés

Cette prestation, c'est la mémoire de vos grandes décisions pour l'exploitation et le développement de votre entreprise. La plupart de vos décisions, ...

Conseil juridique

Bien évidemment, dans une entreprise il y a des règles. Parfois contraignantes, souvent structurantes. Et quand il y a des règles, les juristes ne son...

Suivi juridique de votre société

Une grande partie de vos décisions doivent faire l'objet de consignation dans vos registres d'assemblées ou dans des rapports de gestion à destination...

Actualités

20.06.2016

Rapport de gestion : information détaillée des délais de paiements fournisseurs

Un décret du 27 novembre 2015 vient renforcer cette information : pour les...
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Rapport de gestion : information détaillée des délais de paiements fournisseurs

20.06.2016

Projet de loi SAPIN 2 : mesures pour les SARL

Sont notamment envisagées les dispositions suivantes : la simplification de...
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Projet de loi SAPIN 2 : mesures pour les SARL

07.06.2016

Un nouvel organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, bloctel

Dans le cadre des ventes effectuées par démarchage par téléphone, le nouvel organisme...
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Un nouvel organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, bloctel

26.05.2016

Comptes courants d'associés et taux maximal déductible

Pour le premier trimestre 2016, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements...
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Comptes courants d'associés et taux maximal déductible

11.05.2016

Baux commerciaux : choix des indices

Indices existants : ICC : indice du coût de la construction ILC : indice...
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Baux commerciaux : choix des indices

27.04.2016

Rappel sur le régime fiscal des véhicules

TVA En cas d’achat d’un véhicule de transport de personnes ou à usage mixte (personnes...
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Rappel sur le régime fiscal des véhicules

11.04.2016

Confidentialité du compte de résultat

La loi MACRON du 6 août 2015 prévoit que les sociétés qui répondent à la définition...
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Confidentialité du compte de résultat

11.04.2016

TNS : indemnités journalières défiscalisées sous certaines conditions

Désormais, les indemnités journalières de Sécurité Sociale allouées aux travailleurs...
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TNS : indemnités journalières défiscalisées sous certaines conditions

15.03.2016

Bail commercial : révision du bail

Une clause d’indexation précisant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse...
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Bail commercial : révision du bail

16.02.2016

Dépôt des comptes annuels

Les sociétés commerciales ont l’obligation de déposer leurs comptes annuels soit...
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Dépôt des comptes annuels