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Actualités
07.06.2021
Donation : l’abattement temporaire de 100 000€ s’achève au 30 juin 2021 !
Il ne s’agit ici que d’un rappel mais l’actualité législative est tellement dense...
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25.05.2021
Bail commercial : le local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Le locataire d’un local commercial dans un immeuble en copropriété pour y exploiter...
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11.05.2021
Choix du statut du conjoint collaborateur
Les déclarations du chef d’entreprise concernant le choix du statut de son conjoint...
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14.04.2021
Bail commercial : Covid-19 et paiement du loyer et charges par le locataire
Le 2 juin 2020, le propriétaire d’un local commercial fait pratiquer une saisie sur...
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01.04.2021
CHR : une hotte de cuisine peut être incluse dans la vente du fonds de commerce
L’enjeu n’était pas ici fiscal mais bien juridique car le concessionnaire d’un fonds...
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18.03.2021
Le conjoint d’un associé de SNC ne peut devenir associé qu’avec l’accord des autres associés
Si un époux commun en biens souscrit ou acquiert des parts sociales non négociables...
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18.03.2021
Succession de baux dérogatoires = statut des baux commerciaux
A l’issue d’un 1er bail dérogatoire (bail de courte durée dérogeant au statut des...
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03.03.2021
La procuration notariée à distance est autorisée
Depuis le 22 novembre dernier, compte tenu de la situation sanitaire impliquant une...
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18.02.2021
Renouvellement de bail : refus verbal du bailleur
Le refus de renouvellement doit être notifié par le bailleur au locataire dans un...
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04.02.2021
Un salarié ne peut agir au nom d’une SAS qu’en vertu d’une délégation de pouvoir
En dehors de ces cas, seule une délégation de pouvoir peut permettre à une personne...
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