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Prestations

Constitution de sociétés

Pour créer une entreprise (qu'elle soit commerciale ou civile), plusieurs formes juridiques s’offrent à vous. Il convient de choisir parmi elle la str...

Secrétariat juridique des sociétés

Cette prestation, c'est la mémoire de vos grandes décisions pour l'exploitation et le développement de votre entreprise. La plupart de vos décisions, ...

Conseil juridique

Bien évidemment, dans une entreprise il y a des règles. Parfois contraignantes, souvent structurantes. Et quand il y a des règles, les juristes ne son...

Suivi juridique de votre société

Une grande partie de vos décisions doivent faire l'objet de consignation dans vos registres d'assemblées ou dans des rapports de gestion à destination...

Actualités

30.08.2021

Droit de vente d’immeubles

Suite aux délibérations des collectivités territoriales, aucun nouveau département...
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Droit de vente d’immeubles

18.08.2021

Registre des bénéficiaires effectifs disponible en ligne gratuitement

Registre des bénéficiaires effectifs Sont, on le rappelle, tenues d'obtenir et...
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Registre des bénéficiaires effectifs disponible en ligne gratuitement

18.08.2021

Sanction d’un dirigeant pour une distribution de dividendes qu’il a voté

Le gérant d'une EURL en liquidation judiciaire peut être condamné à régler le passif...
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Sanction d’un dirigeant pour une distribution de dividendes qu’il a voté

18.08.2021

Dépôt des comptes annuels : injonction de dépôt obtenue sur le fondement du droit commun

Les relations entre une société par actions et les entreprises distribuant ses produits...
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Dépôt des comptes annuels : injonction de dépôt obtenue sur le fondement du droit commun

18.08.2021

Régime d’amortissement Robien et rupture conventionnelle

L’option pour ce régime comporte notamment l’engagement du propriétaire de louer...
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Régime d’amortissement Robien et rupture conventionnelle

09.07.2021

Premier projet de loi de finances rectificative pour 2021

Ce projet comporte plusieurs mesures fiscales dont on peut notamment citer : *...
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Premier projet de loi de finances rectificative pour 2021

09.07.2021

Apport en compte courant

Augmenter son compte courant d’associé peut permettre à la société d’éviter une procédure...
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Apport en compte courant

06.07.2021

Cession de parts d’une société ayant perdu la personnalité morale n’est pas nulle

Les associés peuvent toujours céder les droits qu’ils tiennent du contrat de société. Une...
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Cession de parts d’une société ayant perdu la personnalité morale n’est pas nulle

22.06.2021

L’extrait K-bis

Simplification des démarches administratives  Deux décrets ont été publiés au...
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L’extrait K-bis

22.06.2021

Renouvellement de bail identique = même loyer

Lorsqu'une entreprise et son bailleur s'accordent pour un renouvellement aux clauses...
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Renouvellement de bail identique = même loyer