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Prestations

Constitution de sociétés

Pour créer une entreprise (qu'elle soit commerciale ou civile), plusieurs formes juridiques s’offrent à vous. Il convient de choisir parmi elle la str...

Secrétariat juridique des sociétés

Cette prestation, c'est la mémoire de vos grandes décisions pour l'exploitation et le développement de votre entreprise. La plupart de vos décisions, ...

Conseil juridique

Bien évidemment, dans une entreprise il y a des règles. Parfois contraignantes, souvent structurantes. Et quand il y a des règles, les juristes ne son...

Suivi juridique de votre société

Une grande partie de vos décisions doivent faire l'objet de consignation dans vos registres d'assemblées ou dans des rapports de gestion à destination...

Actualités

19.12.2017

Second projet de loi de finances rectificative pour 2017

Celui-ci comprend donc, comme nous venons de le voir, l’officialisation du report...
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Second projet de loi de finances rectificative pour 2017

19.12.2017

PLFR 2017 : contribution exceptionnelle d’IS en 2017

Ce projet n’est composé que d’un seul article qui est relatif à la création d’une...
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PLFR 2017 : contribution exceptionnelle d’IS en 2017

06.12.2017

PLF 2018 : vers un doublement des plafonds des régimes "micro"...

L'article 10 du projet de Loi de finances pour 2018 prévoit le rehaussement des plafonds...
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PLF 2018 : vers un doublement des plafonds des régimes "micro"...

06.12.2017

Précisions apportées par la CEDH sur la surveillance des communications en ligne des salariés

Un salarié roumain avait été licencié pour avoir tenu des conversations, pour certaines...
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Précisions apportées par la CEDH sur la surveillance des communications en ligne des salariés

06.12.2017

Liste des bénéficiaires effectifs : quelques précisions

Retour sur une nouvelle obligation à la charge des entreprises. Le registre des...
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Liste des bénéficiaires effectifs : quelques précisions

05.12.2017

Mise en garde contre les démarchages en matière d'accessibilité à l'encontre des gestionnaires d'ERP

N’hésitant pas à se prévaloir d’une pseudo autorité administrative, ces démarchages...
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Mise en garde contre les démarchages en matière d'accessibilité à l'encontre des gestionnaires d'ERP

21.11.2017

Rappel : registre d’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

Le registre doit contenir, en plus des prestations proposées par l’établissement...
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Rappel : registre d’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

21.11.2017

PLFSS 2018 : fin des taux historiques de la CSG sur les produits de placement

Dans le cadre de cette augmentation et sur proposition du Gouvernement, les députés...
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PLFSS 2018 : fin des taux historiques de la CSG sur les produits de placement

21.11.2017

PLFSS 2018 : aménagement de la C3S et suppression de la contribution supplémentaire

Un abattement de 19 000 000 € s’applique sur l’assiette et ensuite la C3S est calculée...
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PLFSS 2018 : aménagement de la C3S et suppression de la contribution supplémentaire

08.11.2017

Bail commercial : une amélioration de la valeur locative du local peut conduire paradoxalement à une baisse de loyer

Au cas particulier, le locataire d’un local commercial saisit le juge afin que son...
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Bail commercial : une amélioration de la valeur locative du local peut conduire paradoxalement à une baisse de loyer