Actualités
Fil d’actualité
08.11.2018
Rappel des mentions obligatoires sur les factures
Pour être valable, elle doit comporter des mentions obligatoires sous peine d’amende...
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08.11.2018
Accident du travail : une cause économique ne peut suffire à justifier le licenciement
En l’espèce, un salarié est licencié pour motif économique alors qu’il est en arrêt...
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08.11.2018
Modification du contrat de travail : quel motif de licenciement retenir en cas de refus du salarié ?
Un salarié s’est vu proposer un poste à Rennes, soit à plus de 700 kilomètres de...
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08.11.2018
Transfert d’entreprise : le règlement intérieur de l’entreprise cédante n’est pas transféré
En l’espèce, suite à une scission, l’entreprise nouvellement créée a continué à appliquer...
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08.11.2018
Application d’un délai de carence entre un CDD de remplacement puis un CDD pour accroissement temporaire d’activité
En l’absence d’accord de branche étendu, à l’expiration d’un CDD, il faudra respecter...
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25.10.2018
Pénibilité : cabinets dentaires, prothésistes dentaires et secteur des charcutiers-traiteurs ont leurs référentiels homologués
En l’absence d’accord de branche étendu, l’employeur peut évaluer les expositions...
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25.10.2018
Bâtiment et des travaux publics (BTP) non concernés par l’obligation de certification des logiciels et systèmes de caisses
En pratique, les entreprises de BTP ne devraient pas être concernées par cette obligation...
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25.10.2018
Entreprises pharmaceutiques : remises accordées aux organismes d’assurance maladie, réduction de la base d’imposition à la TVA
Dans un arrêt technique fondé sur le principe de l’égalité de traitement du droit...
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25.10.2018
CHR : hygiène, (HACCP), point sur les obligations
Depuis le 1er octobre 2012 les CHR sont soumis à la règlementation dite HACCP [Hazard...
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25.10.2018
Extension de la procédure de régularisation spontanée à toutes les procédures de contrôle fiscal
La loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 (article...
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25.10.2018
Loi pour un État au service d'une société de confiance
Parmi les mesures phares, nous pouvons noter que :
l'intérêt de retard est...
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25.10.2018
Article 238 du quindecies du CGI : l’appréciation du délai de 5 ans
La juridiction administrative a précisé la condition relative à la durée d'activité...
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25.10.2018
Mise en place du PAS : attention aux aspects trésorerie
Pour faire simple, le prélèvement à la source ne changerait rien par rapport à l’impôt...
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25.10.2018
Quelques précisions en matière d’astreinte
Suite à sa promotion en qualité de directeur d’agence, un salarié se voit contraint...
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25.10.2018
La faute d’un salarié ne peut reposer uniquement sur des témoignages anonymes
Il convient dans un premier temps de rappeler que la preuve est libre en matière...
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25.10.2018
La menace de mort à l’encontre de son employeur peut constituer une faute lourde
Les faits sont les suivants : un salarié est accusé par son employeur d’avoir détourné...
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25.10.2018
Les documents à tenir à disposition de l’inspection du travail
Récapitulatif des documents à produire en cas de contrôle :
Accusé de réception...
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10.10.2018
Tourisme : transport de voyageurs, caractère inexcusable de la faute
Dans les faits, un passager embarque pour une promenade en mer sur une navette. En...
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10.10.2018
CHR : Permis d’exploitation pas toujours nécessaire
Le cas est rare, mais se produit parfois. Depuis 2009 les exploitants de restaurants...
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10.10.2018
BNC : parachutisme ascensionnel nautique : assujetti à TVA
Le parachutisme ascensionnel nautique doit être regardé, lorsqu’il est proposé aux...
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10.10.2018
Franchise : focus sur la notion d’exclusivité territoriale
Bien que non obligatoire, la plupart des contrats de franchise prévoient une clause...
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10.10.2018
Garantie contre les changements de doctrine
Cette garantie appelée « rescrit contrôle » existait déjà dans la doctrine administrative...
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10.10.2018
Intérêt de retard : réduction en cas de rectification spontanée d’une erreur de déclaration
Cet intérêt de retard s’applique indépendamment de toute appréciation portée sur...
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10.10.2018
Vente de locaux donnés à bail commercial
En cas de vente de locaux donnés à bail commercial, la restitution du dépôt de garantie...
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10.10.2018
Déclaration des commissions, courtages et honoraires (DAS2)
Pour cela, la personne tenue de fournir la déclaration doit respecter les conditions...
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