Actualités
Fil d’actualité
06.02.2020
Société dissoute : disparition auprès des tiers
La dissolution d’une société commerciale ne produit ses effets à l’égard des tiers...
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06.02.2020
Crédit d’impôt formation du chef d’entreprise : vers une suppression ?
Mesurette peu connue : les chefs d’entreprise peuvent bénéficier, sous certaines...
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06.02.2020
Revenus fonciers, déductibilité de la taxe foncière mise à la charge du locataire
La taxe foncière sur les propriétés bâties est une charge fiscale incombant normalement...
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06.02.2020
Frais de déplacement, mission et de réception : nécessité de fournir les justificatifs
Si les frais de déplacements, mission et réception sont admis en déduction, encore...
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06.02.2020
Refacturations de quote-part de primes d'assurance par une société à ses filiales dans le cadre d'un contrat d'assurance groupe
Question :
Une société souscrit à une police d’assurance unique pour son propre...
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06.02.2020
Plus-values immobilières, exonération de la résidence principale
Dans cette affaire, un particulier a cédé un immeuble le 28 mars 2008 pour lequel...
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06.02.2020
Lancement du code du travail numérique !
La digitalisation de l’économie se poursuit sous des formes diverses et variées en...
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06.02.2020
Loi de financement de la Sécurité Sociale : les principales mesures suite à sa publication au J.O
C’est l’occasion de faire un point sur ses principales mesures et notamment sur la...
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22.01.2020
CHR : relèvement du SMIC légal et du minimum garanti
Comme tous les ans, le décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019, publié au Journal...
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22.01.2020
Tabac : un rapport plutôt favorable à la cigarette électronique
Alors qu’aux États-Unis la polémique fait rage sur le caractère nocif des cigarettes...
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22.01.2020
Dématérialisation des procès-verbaux, registres et décisions des sociétés autorisées
Avant la parution du décret, les textes imposaient d’établir sur un support papier...
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22.01.2020
Commissaire aux comptes pour les petits groupes
Il faut donc lister les filiales de la holding contrôlées directement ou indirectement...
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22.01.2020
Cession de titres reçus par succession : quel prix de revient pour le calcul de la plus-value imposable ?
Un contribuable a reçu par succession, en 2009, 1260 actions d’une SAS évaluées dans...
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22.01.2020
Plus-values immobilières : exclusion des intérêts d’emprunt dans le calcul du prix d’acquisition
Pour le calcul des plus-values de cession de biens immobiliers égales à la différence...
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22.01.2020
Demande de rattachement d’un enfant majeur
En principe, les enfants majeurs sont imposables personnellement. Toutefois, ils...
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22.01.2020
Taxe sur les salaires : liquidation et régularisation pour le 31 janvier 2020
Cette échéance nous donne l'occasion de rappeler les règles d'assujettissement à...
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22.01.2020
Malaise lors d’un entretien préalable au licenciement : la faute inexcusable ne sera pas nécessairement retenue
En l’espèce, suite à des manquements graves commis lors de contrôles sur les véhicules,...
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22.01.2020
Elections professionnelles : suppression de l’obligation de transmettre les procès-verbaux à l’inspection du travail
Depuis le 14 décembre 2019, date d’entrée en vigueur du décret, les PV des élections...
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22.01.2020
Elections CSE : point sur la reconnaissance de la qualité d’établissement distinct
La détermination d’établissements distincts peut se faire par accord collectif ou,...
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22.01.2020
Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2020
Le décret du 18 décembre 2019 fixe ainsi le SMIC horaire brut à 10,15 €. Aucun « coup...
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07.01.2020
La garantie d’actif et de passif, généralités
Introduction : pour des raisons notamment de structuration juridique et fiscale,...
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07.01.2020
Commerce, mouvements sociaux : des aides mises en place pour aider les entreprises touchées par les grèves
Ces mesures sont diverses et variées, allant du remboursement anticipé de créances...
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07.01.2020
Auto entrepreneur et aide Acre : alignement sur régime général au 1er janvier 2020
Jusqu’à présent lorsqu’un auto-entrepreneur ou micro entrepreneur bénéficiait de...
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07.01.2020
Commerce : la durée des soldes modifiée par la loi Pacte
La loi pacte est un peu une loi fourre tout, nous avons déjà eu l’occasion de l’écrire.
Parmi...
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07.01.2020
BNC : assujettissement à la TVA des honoraires perçus par un médiateur
En effet et en réponse à une question posée par un illustre parlementaire, le ministère...
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