Actualités
Fil d’actualité
16.04.2020
BNC et CORONAVIRUS : les professions libérales sont éligibles aux indemnités journalières pour garde d’enfants
Comme nous l’écrivons en titre, les professions libérales sont éligibles aux indemnités...
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16.04.2020
Résiliation du bail commercial par le bailleur après l’ouverture d’une procédure collective à l’égard du preneur
Il ne peut agir qu’au terme d’un délai de trois mois à compter du jugement d’ouverture...
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16.04.2020
Revalorisation du barème des frais de carburant pour 2019
Ils doivent être utilisés pour l’évaluation forfaitaire des frais de carburant exposés...
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16.04.2020
Revalorisation des limites d’application des régimes d’imposition des bénéfices professionnels et de la franchise en base de TVA
Ainsi, par exemple, les limites d'application du régime micro sont fixées à :
176...
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16.04.2020
Temps de pause, rappel
L’article L3121-33 du Code du travail dispose qu’au bout de six heures tout salarié...
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16.04.2020
2021, mise en place du bonus-malus pour la contribution chômage
L’année prochaine, pour certains secteurs d’activité, le taux de la contribution...
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16.04.2020
Coronavirus : l'indemnisation du chomâge partiel à 39h pour les CHR à partir d'avril
Le principe d'indemnisation du chômage partiel pour les entreprises, en cette période...
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15.04.2020
Coronavirus : précision sur la consultation des IRP
Un décret du 11/04, commenté par une note du MEDEF (disponible ci-dessous), vient...
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08.04.2020
Coronavirus : le calendrier des déclarations de revenus modifié
Le calendrier des déclarations de revenus est également chamboulé, comme on pouvait...
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07.04.2020
Coronavirus : nouvelle possibilité de report des charges sociales et fiscales du 15/04
Dans un communiqué de presse du 3 avril dernier, Gérald DARMANIN prolonge le dispositif...
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07.04.2020
Coronavirus : report de la redevance audiovisuelle pour les CHR
Le lundi 6 avril, Gérald Darmanin, Ministre de l'action et des comptes publics a...
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06.04.2020
Coronavirus : Pro BTP mobilisé pour le secteur
Dans un communiqué du 31/03, Pro BPT annonce une série de mesures de soutien massif...
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02.04.2020
Enseignement : lycée privé sous contrat et action prud’hommale
L’intérêt de la question se pose ici quant à identifier la juridiction compétente...
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02.04.2020
Commerce : gels des surfaces commerciales en périphérie des centres-villes
La mesure n’est pas nouvelle (loi Elan de 2018) mais le mécanisme est tellement complexe...
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02.04.2020
BNC : critiquer un médecin sur les réseaux sociaux ne serait pas nécessairement fautif
L’importance des réseaux sociaux est désormais bien connue. Après un arrêt qui concerne...
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02.04.2020
Une SCI familiale n’exonère pas le gérant de ses obligations
Dans cette affaire, une SCI est constituée entre 2 époux et leurs enfants. Le mari...
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02.04.2020
L’acquéreur de parts sociales ne peut se prévaloir du défaut d’agrément
Les parts sociales d’une société civile ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément...
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02.04.2020
Bail commercial : bref focus
Introduction :
Le présent article ne saurait résumer en quelques lignes la législation...
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02.04.2020
Pas d’imputation du déficit d’ensemble sur les bénéfices d’un groupe dissous ayant eu la même mère
Dans un arrêt de décembre 2019, le Conseil d’Etat a considéré qu’une société ne pouvait...
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02.04.2020
CIMR : précision sur les modalités de contrôle
La mise en place du prélèvement à la source s’est accompagnée de la mise en place...
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02.04.2020
La remise de l’attestation Pôle Emploi ne prouve pas le paiement du salaire
Les décisions sont déjà anciennes et constantes. Mais un client nous a récemment...
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02.04.2020
20 ans dans l’entreprise sans prendre de congés : l’employeur doit-il indemniser ?
En l’espèce, un salarié avait été engagé en tant que gardien par la ville de Mont-Dore,...
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02.04.2020
CSE : attention à certaines prises en charge au titre des activités sociales et culturelles
Par voie de conséquence, si l’on veut pouvoir en bénéficier et éviter tout redressement...
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31.03.2020
CHR : Covid 19, vers une extension de la portée de chômage partiel
Mise à jour du 06/04
Dans un courrier adressé par l’UMIH nationale à tous ses...
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27.03.2020
Coronavirus : les URSSAF suspendent le recouvrement forcé, les contrôles et contentieux
L’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prolongation des droits...
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